Vertaling van "predictable legal environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal, Environment and Transitional Economies Branch
Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition

predictable business environment
contexte commercial prévisible

Community legal environment
environnement juridique communautaire

legal environment
environnement juridique

legal predictability
prévisibilité juridique

GreenLEAP [ The Independent Association of Legal, Engineering & Accounting Professionals for the Environment ]
GreenLEAP [ The Independent Association of Legal, Engineering & Accounting Professionals for the Environment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* The new regulatory framework for electronic communications enhances competition and provides a predictable legal environment improving certainty for investors.
* Le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques stimule la concurrence et apporte une sécurité juridique améliorant ainsi la confiance des investisseurs.

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

Providing a predictable legal environment increases certainty to investors, and stimulates the deployment of innovative and advanced services for users.
L'apport d'un environnement juridique sécurisé accroît la confiance des investisseurs et stimule le déploiement de services innovants et avancés pour les utilisateurs.

FDI generally flows to countries with stable, credible macro-economic environments, a predictable legal framework and a business-friendly culture.
Les flux d'IDE vont généralement vers des pays ayant un environnement macroéconomique stable et crédible, un cadre légal prévisible et une culture favorable aux entreprises.

1. Stresses that the prospect of creating DCFTAs with the EU is one of the key incentives for the partner countries to pursue their reform efforts; considers the creation of DCFTAs to be one of the most ambitious tools of EU bilateral trade policy for achieving a stable, transparent and predictable economic environment which respects democracy, fundamental rights and the rule of law, providing not only for greater economic integration by a gradual dismantling of trade barriers but also for regulatory convergence in areas that have an impact on trade in goods and services, in particular by strengthening investment protection, streamlining customs and border procedures, reducing technical and other non-tariff barriers to trade, strengthening sanitary and phytosanitary rules, improving animal welfare, enhancing the legal frameworks for competition and public procurement and ensuring sustainable development; takes the view that concluding DCFTAs is fundamental in fighting tendencies towards protectionism at global level;
1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

19. Calls on the Serbian authorities to review immediately the controversial privatisation and sale of 24 companies, as the European Commission has expressed serious doubts concerning their legality, including those of ‘Sartid’, ‘Jugoremedija’, ‘Mobtel’, ‘C market’ and ATP Vojvodina, and to declassify immediately documents classified as State Secret regarding their privatisation and sale, as this is contrary to European standards; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, ensure restitution of private property and prevent illegal acquisition of public assets by private interests;
19. demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment «Sartid», «Jugoremedija», «Mobtel», «C market» et «ATP Vojvodina», et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d'État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l'attention sur l'importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la restitution des biens privés, et d'empêcher l'acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;

N. whereas e-commerce generally relies on intellectual property protection, and whereas a secure and predictable legal environment for intellectual property protection, as well as exceptions and limitations, is needed to promote technological innovation and the transfer/dissemination of technology,
N. considérant que le commerce électronique dépend, d'une façon générale, de la protection de la propriété intellectuelle et qu'un environnement juridique, sûr et prévisible en matière de protection de la propriété intellectuelle, avec les exceptions et limitations nécessaires, est indispensable pour favoriser l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie,

N. whereas e-commerce generally relies on intellectual property protection, and whereas a secure and predictable legal environment for intellectual property protection, as well as exceptions and limitations is needed to promote technological innovation and the transfer/dissemination of technology,
N. considérant que le commerce électronique dépend, d'une façon générale, de la protection de la propriété intellectuelle et qu'un environnement juridique, sûr et prévisible en matière de protection de la propriété intellectuelle, avec les exceptions et restrictions nécessaires, est indispensable pour favoriser l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie,

* Information Society Policy: Stimulating development, adoption and use of ICTs, important source of productivity growth and increased efficiency in the public sector through three pillars: the eEurope Action Plan stimulating competition and investment through a predictable legal environment, and fostering innovation through support to research and development.
* la politique de la société de l'information: stimuler le développement, l'adoption et l'utilisation des TIC, source importante de la croissance de la productivité et d'efficacité accrue du secteur public, à travers les trois piliers suivants : le plan d'action eEurope qui stimule la concurrence et l'investissement à travers la mise en place d'un environnement escompté et qui encourage l'innovation à travers le soutien à la recherche et développement.