Since 2009, the ECJ has pronounced on several references for a preliminary ruling, confirming in particular the full harmonisation character of the Directive and the fact that Member States cannot retain national rules which go beyond its provisions.
Depuis 2009, la Cour a statué sur plusieurs demandes de décision préjudicielle, à l’occasion desquelles elle a confirmé notamment que la directive vise à une harmonisation complète et que les États membres ne peuvent, dès lors, pas maintenir des règles allant au-delà des dispositions de ce texte.