This could, for instance, be the case in the recently introduced urgent preliminary ruling procedure in the freedom, security and justice area – applicable as from 1 March 2008 –, which provides for a shorter period for the submission of written observations.
Ce cas de figure pourrait, par exemple, se présenter dans le cadre de la procédure préjudicielle d'urgence récemment mise en place dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice – et applicable depuis le 1 mars 2008 –, dès lors qu'elle écourte le délai prévu pour présenter des observations écrites.