For the division 66 of NACE Rev. 2, the transmission of preliminary results or estimates will be decided in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).
En ce qui concerne la division 66 de la NACE Rév. 2, la transmission de résultats préliminaires ou d’estimations est déterminée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.