The Treasury Board, pursuant to the definition “wage rate” in subsection 2(1) of the Public Sector Compensation ActFootnote , hereby makes the annexed Order specifying the circumstances in respect of which any allowance, bonus, differential, premium or other emolument or benefit paid to employees of the public sector is not included for the purposes of the definition “wage rate” in subsection 2(1) of the Public Sector Compensation Act.
En vertu de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur publicNote de bas de page , le Conseil du Trésor prend l’Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public, ci-après.