11. Calls on the Commission to establish a working group, with the task of preparing one or more models of legal expenses insurance for the field of patents in the EU; takes the view that the working party should for instance study the financing of the scheme, insurance cover, level of premiums, an authority of control, etc.;
11. invite la Commission à constituer un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets dans l'UE. Ce groupe de travail étudierait entre autres le financement du régime, la couverture de l'assurance, le niveau des primes, la création d'une autorité de contrôle, pour ne mentionner que quelques-uns de ces centres d'intérêt;