Traduction de «prepare legislative proposals to tackle unjustified geo-blocking » (Anglais → Français) :

A wide ranging review to prepare legislative proposals to tackle unjustified Geo-blocking
Examen de grande envergure en vue d'élaborer des propositions législatives pour lutter contre le blocage géographique injustifié

We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.
Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.

The Commission will make legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking.
La Commission fera, au premier semestre de 2016, des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié.

The consultation will help the Commission prepare legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking, which could include targeted change to the e-Commerce rules and to the framework set out by Article 20 of the Services Directive and will contribute to the roll-out of the Internal Market Strategy.
La consultation permettra à la Commission de préparer, au premier semestre de 2016, des propositions législatives afin de mettre un terme au blocage géographique injustifié, qui pourraient consister en une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique et du cadre instauré par l'article 20 de la directive sur les services et qui contribueront au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.