In order to further advance the work at expert level, Ministers held discussion, on the basis of a document prepared by the Presidency (14826/12), in order to express their views on the appropriate criterion for defining the scope of Article 4 on extended powers of confiscation.
Afin de faire avancer les travaux au niveau des experts, les ministres ont eu un débat, fondé sur un document établi par la présidence (doc. 14826/12), afin de donner leur avis sur le critère qui convient pour définir le champ d'application de l'article 4 relatif aux pouvoirs de confiscation élargis.