Traduction de «prepay postage in full to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepay postage in full
acquitter le port voulu [ affranchir en entier ses envois ]

prepay postage in full/to
acquitter le port voulu

prepay postage in full
mettez tous les timbres qu'il faut

prepay postage fully
affranchissez en entier

frank | prepay ( postage ) | stamp
affranchir

value or prepayment | postage
valeur d'affranchissement

prepayment of postage | payment of postage | franking
affranchissement

full postage
affranchissement intégral

compulsory postage | compulsory prepayment
affranchissement obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And afterwards, I, the aforesaid protesting notary public, did serve due notice, in the form prescribed by law, of the foregoing protest for (non-acceptance or non-payment) of the (bill or note) thereby protested on (P.Q. or C.D.), the (drawer or endorser) personally, on the .day of ., 19., (or, at his residence, office or usual place of business) in ., on the .day of ., 19.; (or, by depositing such notice, directed to the said (P.Q. or C.D.), at ., in Her Majesty’s post office in .on the .day of ., 19., and prepaying the postage thereon).
Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le .jour de ...(ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., le .jour de ...(ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à ., au bureau de poste de Sa Majesté, à ., le .jour de ..., et en en payant les frais de port d’avance).

Due notice of the above was by me served on (A.B. or C.D.), the (drawer or endorser), personally, on the .day of ., 19.(or, at his residence, office or usual place of business) in ., on the .day of ., 19.(or, by depositing such notice, directed to him at ..in Her Majesty’s post office in the city, (town or village) of ., on the .day of ., 19., and prepaying the postage thereon).
Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le .jour de ..., (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., le .jour de ...(ou en déposant ladite notification à lui adressée à ..au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de ., le .jour de ..., et en en payant les frais de port d’avance).

(c) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, not less than ten per centum cash down and the balance payable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment: provided that the Board may, in the case of a special settler, dispense the settler from the making of the whole or any part of the cash down payment, in which case the full or the remaining portion of the sale price shall be paid, in manner hereinbefore provided with respect to a balance of such price, by instalments;
c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;

(b) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, payment in four equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale; the amount owing to the Board upon such sale shall by force of this Act constitute a first charge on any land purchased by the settler from the Board and, as well, on the settler’s own land, if any, and, cumulatively, the title, ownership and right of possession of the live stock, and of the increase thereof, and of the equipment so sold, shall, until the sale price thereof is paid, remain in the Board; the settler to have full privilege of prepayment;
b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de propriété et de possession du bétail, et de son croît et du matériel ainsi vendu restent à la Commission jusqu’à ce que le prix de vente en ait été acquitté; le colon a le privilège absolu du paiement d’avance;

She said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce in the House of Commons today a bill governing penalties charged by banks when a consumer prepays the full amount of a mortgage.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, à la Chambre des communes, un projet de loi visant à encadrer les pénalités bancaires lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation la totalité de son prêt hypothécaire.