Traduction de «present the option that farmers would choose » (Anglais → Français) :

The Commission presented six options in the impact assessment accompanying the legislative proposal, including a do-nothing option and modalities of statutory exemption or licencing that would facilitate digitisation of orphan works.
La Commission a présenté six possibilités dans l'analyse d'impact qui accompagne la proposition législative, y compris une option de statu quo et des modalités relatives à des exceptions légales ou à l'octroi de licences qui faciliteraient la numérisation des œuvres orphelines.

The Commission also notes that the report does not contain a comparison of the present values of inflows in Option 1 and Option 2, which would allow the private creditor to determine which of the two options is more beneficial.
Par ailleurs, la Commission note que le rapport ne contient pas de comparaison entre les valeurs courantes des entrées dans l'option 1 et celles dans l'option 2, ce qui permettrait à un créancier privé de choisir l'option la plus favorable.

G. whereas, if genetically modified organisms were found to be present in their seed, farmers would no longer be able to claim that the presence of GMOs in their products is adventitious and technically unavoidable and, under the current legislation, they would then be obliged to label them and suffer potential losses of income,
G. considérant qu'en cas de présence décelable d'OGM dans leurs semences, les agriculteurs ne seraient plus à même de prétendre que la présence d'OGM dans leurs produits est accidentelle et techniquement inévitable et que, au sens de la législation en vigueur, ils devraient dans tous les cas l'étiqueter et accepter d'éventuelles pertes de revenus;

G. whereas, if genetically modified organisms have been found to be present in their seed, farmers would no longer be able to claim that the presence of GMOs in their products is adventitious and technically unavoidable and, under the current legislation, they would then be obliged to label them and suffer potential losses of income,
G. considérant qu'en cas de présence décelable d'organismes génétiquement modifiés dans leurs semences, les agriculteurs ne seraient plus à même de prétendre que la présence d'OGM dans leurs produits est accidentelle et techniquement inévitable et que, au sens de la législation en vigueur, ils devraient dans tous les cas l'étiqueter et accepter d'éventuelles pertes de revenus;

At present, an option contained in Directive 84/5/EEC allows Member States to authorise, up to a specified ceiling, excesses for which the victim would be responsible in the event of damage to property caused by uninsured vehicles.
Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré.

I only want to know, and I am addressing this question to the Commission and the Council, whether you would be so kind as to examine the options – and I am choosing my words carefully – for trying, via the economic ties we have with both parties, and I emphasise ‘both’ parties, to apply pressure in order to bring the parties back to the negotiating table.
La seule chose que je veux savoir, et c’est là ma question à la Commission et au Conseil, est la suivante : voudriez-vous, s’il vous plaît, analyser les possibilités - je le dis avec beaucoup de prudence - d’exercer une pression, par le biais des liens économiques que nous avons avec les deux parties - sur les deux parties, j'insiste - pour obtenir d’elles qu’elles retournent à la table des négociations.

In a scenario where the optional instrument was an "opt in" instrument applicable to business-to-business international sales of goods, by choosing the optional instrument as applicable law to their contract, the parties would have tacitly excluded the application of the CISG on the base of Article 6 of the CISG [23].
Dans l'hypothèse où l'instrument serait effectivement doté d'une option d'acceptation et s'appliquerait aux ventes internationales de marchandises entre entreprises, les parties auraient, en choisissant l'instrument optionnel comme droit applicable à leur contrat, exclu tacitement l'application de la Convention, sur la base de l'article 6 de celle-ci [23].

In that context, the introduction in the optional instrument of mandatory provisions in the meaning of in Articles 5 and 7 of the Rome Convention could represent a great advantage: the parties, by choosing the optional instrument as applicable law to their contract, would know from the moment of the conclusion of the contract which mandatory rules are applicable to their contractual relationship.
À cet égard, l'inclusion dans l'instrument optionnel de dispositions obligatoires au sens de ces deux articles pourrait être un atout de taille : en choisissant l'instrument optionnel en tant que droit applicable à leur contrat, les parties connaîtraient, dès la conclusion de ce dernier, les dispositions obligatoires applicables à leur relation contractuelle.

Finally, the third possibility suggested by stakeholders would be to adopt the optional instrument as a Community instrument, which would not benefit from any priority over Rome I and that the parties could choose as applicable law to their contract on the base of Article 3 [21] of the Rome Convention.
Enfin, la troisième méthode suggérée par les parties prenantes serait d'adopter l'instrument optionnel en tant qu'instrument communautaire qui ne serait pas prioritaire par rapport à « Rome I » et que les parties pourraient alors choisir comme loi applicable à leur contrat en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome [21].