Traduction de «presents flexible fixed » (Anglais → Français) :

This legislation presents flexible fixed election dates because the Governor General's authority and the discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could see Canadians into a general election.
Elle propose des élections à date fixe variable puisque, compte tenu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à tout moment avant l'échéance à date fixe, des élections générales pourraient être déclenchées n'importe quand au Canada.

Mr. Milner, your writings and the presentations you made to the Law Commission of Canada which we all value and sadly see the demise of, but that's another story—were on the issue of democratic reform, and flexible fixed election dates are a piece of the puzzle.
Monsieur Milner, vos écrits et les exposés que vous avez présentés à la Commission canadienne du droit — que nous apprécions tous et qui, malheureusement, va prendre fin, mais ça c'est une autre chose — portaient sur la question de la réforme démocratique et je dois dire que des élections à date fixe mais flexible sont un casse-tête.

Moreover, it feels that one of the reasons why it is proposed – in particular the need to conserve the balance between specific and percentage taxation – is already taken into account in its proposal. As I explained previously, Member States affected by the introduction of the fixed amount in euro retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportion of the specific and ad valorem components of cigarette taxation.
D'autant plus qu'elle considère que l'une des raisons pour laquelle cet amendement a été déposé - à savoir en particulier la nécessité de maintenir un équilibre entre fiscalité directe et au pourcentage - est déjà intégrée dans sa proposition. Comme je l'ai expliqué précédemment, les États membres affectés par l'introduction du montant fixe en euros conservent la flexibilité dont ils bénéficient actuellement pour déterminer la proportion des composants spécifiques et ad valorem de la fiscalité en matière de cigarettes.

Member States affected by the introduction of the fixed amount will retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportions of the specific and ad valorem components of cigarette taxation, as other rules remain unchanged.
Les États membres concernés par l'introduction du montant fixe conserveront la flexibilité dont ils jouissent pour le moment pour déterminer les proportions des composantes spécifiques et ad valorem de la taxation sur les cigarettes, les autres règles demeurant inchangées.

Professor Courchene favoured a move from the present flexible exchange rate system to a fixed exchange rate regime.
Le professeur Courchene prône l’abandon de l’actuel régime de changes flottants et l’instauration de taux de change fixes.

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Canada Student Financial Assistance Act to include an income contingent loan repayment system in order to: (a) reduce the cost to taxpayers of financing post-secondary education by reducing the number and dollar amounts of loans defaulted upon, by charging accumulated interest, rather than simple interest on defaulted loans, and by reducing the number and dollar amounts of collection fees for defaulted loans; (b) allow post-secondary students greater flexibility and fairness in financing their education through extended loan repayment period based on a fixed percentage of individual income; (c) ensure that post-secondary institutions in Canada receive the funding necessary to maintain the high quality of services they presently provide.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de: a) diminuer pour les contribuables le coût de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question; b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel; c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle.

This involves a further amendment to the basic set aside rules set out in Regulation (1765/92): - to encourage further control of production, farmers who set aside more than the obligatory minimum (15%) may also be compensated for the extra fallow land; - to ensure sensible application, Member States may limit the use farmers make of this extra flexibility, for environmental reasons, or to avoid the danger of abandonment of land in certain regions; - farmers will have the possibility to operate both fixed and rotational set-aside on their holdings at the same time; - set-aside compensation to be increased to the equivalent of 57 ECU per tonne of cereals (from the present 45 ECU per tonne); - at present, under rotational set-aside, the producer may set-aside each part of his land only once, within a period of six years.
Cela comporte une nouvelle modification des règles fondamentales applicables au gel prévu par le règlement 1765/92 : - dans le but de mieux maîtriser leur production, les agriculteurs qui gèlent une superficie supérieure au minimum obligatoire (15 %) peuvent bénéficier d'une compensation supplémentaire pour les terres supplémentaires mises en jachère; - pour garantir une application raisonnable de la réglementation, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation que font les agriculteurs de cet assouplissement pour des raisons touchant à la protection de l'environnement ou pour prévenir le risque d'abandon des terres dans certaines régions; - les agriculteurs auront la possibilité d'appliquer à la fois le régime de gel fixe ou le régime de gel fondé sur la rotation sur leur propre exploitation; - la compensation pour l'obligation de gel est portée à 57 écus par tonne de céréales (au lieu des 45 écus actuellement); - dans le régime de gel actuellement fondé sur la rotation, le producteur ne peut geler chacune de ses parcelles de terre qu'une fois tous les six ans.