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Traduction de «legislation presents flexible fixed » (Anglais → Français) :

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment p ...[+++]


- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.


For example, the legislation provides flexibility to engage in cash trading for wheat and barley, to shorten pooling periods, to authorize early pool cash-outs and fixed priced contracts, and to issue tradeable producer certificates.

Par exemple, la loi prévoit une plus grande latitude pour effectuer des transactions en espèces pour le blé et l'orge, abréger les périodes de mise en commun, autoriser les retraits anticipés des fonds de mise en commun et les contrats à prix fixe, et pour émettre des certificats de producteur échangeables.


We would only point out that changes to the present legislation are not needed because the legislation as it presently reads already provides the police with a certain amount of flexibility and the courts have already interpreted these provisions and told the police and law enforcement agencies how they can be used.

Nous voulons simplement indiquer qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation actuelle, car elle confère déjà à la police une certaine souplesse; du reste, les tribunaux ont déjà interprété ces dispositions et ont indiqué aux policiers et aux responsables de l'application de la loi comment elles peuvent être utilisées.


This legislation presents flexible fixed election dates because the Governor General's authority and the discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could see Canadians into a general election.

Elle propose des élections à date fixe variable puisque, compte tenu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à tout moment avant l'échéance à date fixe, des élections générales pourraient être déclenchées n'importe quand au Canada.


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervent ...[+++]

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


148. Considers important to maintain the possibility to front or backload spending within a heading's multi-annual envelope, to allow for countercyclical action and a meaningful response to major crises; considers, in this respect, that the current system of flexibility for legislative acts has worked sufficiently well in the current MFF; calls, therefore, for the flexibility threshold of 5% above or below the amounts ...[+++]

148. juge important de préserver la faculté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique, afin de pouvoir agir de manière contracyclique et de réagir efficacement aux grandes crises, considère, à cet égard, que le système actuel de flexibilité prévu pour les actes législatifs a suffisamment bien fonctionné dans le CFP en vigueur; demande, par conséquent, que le seuil de flexibilité de 5 % au-dessus o ...[+++]


When we speak to the changes in the bill we should understand that this is a flexible fixed date election piece of legislation because in a minority government the will of the House will override.

Quand on regarde les modifications que contient le projet de loi, il faut comprendre qu'il y est question d'élections à date fixe variable, car, lorsqu'un gouvernement est minoritaire, la volonté de la Chambre l'emporte.


Mr. Milner, your writings and the presentations you made to the Law Commission of Canada which we all value and sadly see the demise of, but that's another story—were on the issue of democratic reform, and flexible fixed election dates are a piece of the puzzle.

Monsieur Milner, vos écrits et les exposés que vous avez présentés à la Commission canadienne du droit — que nous apprécions tous et qui, malheureusement, va prendre fin, mais ça c'est une autre chose — portaient sur la question de la réforme démocratique et je dois dire que des élections à date fixe mais flexible sont un casse-tête.


Content of the national legislation: Flexible hose reels (including fixed pipelines associated with them) attached to tank-vehicles engaged in the retail distribution of petroleum products with substance identification numbers UN 1202, UN 1223, UN 1011 and UN 1978 are not required to be empty during carriage by road, provided adequate measures are taken to prevent any loss of contents.

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d’identification ONU 1202, ONU 1223, ONU 1011 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute ...[+++]




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Date index: 2023-01-11
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