A. whereas on 11 July 1995 the eastern Bosnian town of Srebrenica, which had been proclaimed a safe area by the UN Security Council on 16 April 1993, fell to Bosnian Serb forces led by General Ratko Mladić and under the direction of the then President of the Republika Srpska, Radovan Karadžić,
A. considérant que le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l'ouest de la Bosnie, proclamée zone de sécurité, le 16 avril 1993, par le Conseil de sécurité des Nations unies est tombée aux mains des forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Ratko Mladić et sous l'autorité suprême de Radovan Karadžić, qui était alors Président de la République serbe,