Traduction de «press law before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

press norms | press statues | press law | press legislation
loi sur la presse

breach of the press law
délit de presse

law relating to information [ press law ]
droit de l'information [ droit de la presse ]

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

equality before the law
égalité devant la loi

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

to be equal before the law
être égal en droit

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.
Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.

It protected the right to equality before the law, ensured protection before the law, and protected freedom of religion, speech, assembly, association and the press, all things that are important to Canadians.
Elle protégeait le droit à l’égalité devant la loi, assurait la protection de la loi et protégeait la liberté de religion, de parole, de réunion, d’association et de la presse, autant de libertés importantes pour les Canadiens.

The Bill of Rights provided in section 1 that there existed, and continue to exist, without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex, the following rights and freedoms, and members should keep in mind that this goes back to 1960: the right to life, liberty, security of the person and the enjoyment of property and the right not to be deprived of them except by the due process of law; the right to equality before the law and equal protection of the law; freedom of religion; freedom of speech; freedom of assembly and association; and freedom of the press.
L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits prévoit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada, quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe — et je rappelle aux députés qu'on est en 1960: le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; la liberté de religion; la liberté de parole; la liberté de réunion et d'association; la liberté de la presse.

At every opportunity, we have pressed and we continue to press the Afghan government to meet its international obligations, including respect for the equality of women before the law.
À chaque occasion, nous avons exhorté et nous continuons d'exhorter le gouvernement afghan à respecter ses obligations internationales, notamment l'égalité des femmes devant la loi.

Your verdict will be the most important in its consequences ever delivered before this tribunal; and I conjure you to judge me by the principles of English law, and to leave an unshackled press as a legacy to your children.Yes, gentlemen come what will, while I live, Nova Scotia will have the blessing of an open and unshackled press.
Par ses conséquences, votre verdict sera le plus important jamais rendu par ce tribunal. Je vous conjure de me juger selon les principes du droit anglais et de laisser en héritage à vos enfants une presse libérée de toute entrave [.] Oui, messieurs, advienne que pourra, tant que je vivrai, la Nouvelle-Écosse aura cette bénédiction qu'est une presse ouverte et libre.

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia , clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.
Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

We are aware that this directive is founded on EC law and not on EU law. However, before the elections we – the Council, the Commission, Parliament, the press, unions and companies that is – worked towards making the Europe we have today more comprehensible to the citizens.
Nous savons que cette directive repose sur le droit CE et non sur le droit UE. Mais, avant les élections, nous avons tous - Conseil, Commission, Parlement, presse, syndicats, sociétés - insisté sur le fait que l'Europe devait être plus compréhensible pour le citoyen.

The Canadian Bill of Rights of 1960 states: It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex the following human rights and fundamental freedoms, namely the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law; the right of the individual to equality before the law and the protection of the law; freedom of religion; freedom of speech; freedom of assembly and association; and freedom of the press.
La Déclaration canadienne des droits de 1960 prévoit: Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe: a) le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; b) le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; c) la liberté de religion; d) la liberté de parole; e) la liberté de réunion et d'association, et f) la liberté de la presse.