Vertaling van "presumed nor pre-empted " (Engels → Frans) :

Hon. Lloyd Axworthy: Mr. Chairman, the reason why we take out the reference to 11(2) in 21 is that we do not want to presume or pre-empt a judgment by a judge.
L'hon. Lloyd Axworthy: Monsieur le président, la raison pour laquelle nous enlevons le renvoi au paragraphe 11(2) à l'article 21, c'est que nous ne voulons pas présumer de la décision d'un juge.

Mr. MacKay: Well, that's a very interesting scenario, and I'm going to choose my words carefully because I don't want to be seen to in any way attempt to presume or pre-empt what the Supreme Court will do with this.
M. MacKay : Eh bien, il s'agit là d'un scénario très intéressant, et je vais peser mes mots, car je ne voudrais pas que l'on croie que j'essaie de présumer de l'orientation que la Cour suprême prendra à cet égard, ou de la devancer.

The exercise of the Agency’s tasks should reinforce and should not interfere with the competencies, nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

Our goals are the same, so the ongoing work of the department will neither pre-empt nor conflict with the committee's final report.
Nos buts sont les mêmes. Par conséquent, le travail en cours au ministère ne devancera pas le rapport final du comité ni n'entrera en conflit avec celui-ci.

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.

I have in my possession a letter from Mrs Wallström – the Vice-President of the Commission, who is present this morning – confirming that the outcome of the debate on the Constitution should neither be presumed nor pre-empted in any fashion.
J’ai en ma possession une lettre émanant de Mme Wallström - la vice-présidente de la Commission, qui est présente ce matin - et confirmant que le résultat du débat sur la Constitution ne doit en aucun cas être présumé, ni anticipé.

I look forward to these discussions, which will take place over the coming months (1550) I will not presume nor will I pre-empt the outcome of the commission's work, but in my view there are areas where the federal government and our provincial and territorial partners are acting now to modernize medicare. These include pharmaceutical management, primary health care renewal, health and human resources and information technology.
J'ai hâte d'entendre les discussions qui auront lieu au cours des prochains mois (1550) Je ne présumerai pas de la suite qui sera donnée au travail effectué par la commission, et je n'en anticiperai pas non plus les résultats; il demeure que le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont, à mon sens, aujourd'hui entrepris de moderniser certains aspects du régime d'assurance-maladie, au titre notamment de la gestion des produits pharmaceutiques, de la réforme des soins de santé primaires, des ressources matérielles et humaines, et de la technologie de l'information.

I would not want to pre-empt the Deputy Leader nor the answer to Senator Wilson's question.
Je ne voudrais pas devancer le leader adjoint ni la réponse à la question du sénateur Wilson.