Traduction de «neither be presumed nor pre-empted » (Anglais → Français) :

Public intervention may complement private investment but should not pre-empt private sector initiatives nor distort competition.
Cette intervention peut être complémentaire de l'investissement privé, mais elle ne devrait pas saper les initiatives du secteur privé, ni introduire de distorsions de la concurrence.

The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC and the independent supervisory authorities of the Member States as set out in Directive 95/46/EC.
Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Hon. Lloyd Axworthy: Mr. Chairman, the reason why we take out the reference to 11(2) in 21 is that we do not want to presume or pre-empt a judgment by a judge.
L'hon. Lloyd Axworthy: Monsieur le président, la raison pour laquelle nous enlevons le renvoi au paragraphe 11(2) à l'article 21, c'est que nous ne voulons pas présumer de la décision d'un juge.

Mr. MacKay: Well, that's a very interesting scenario, and I'm going to choose my words carefully because I don't want to be seen to in any way attempt to presume or pre-empt what the Supreme Court will do with this.
M. MacKay : Eh bien, il s'agit là d'un scénario très intéressant, et je vais peser mes mots, car je ne voudrais pas que l'on croie que j'essaie de présumer de l'orientation que la Cour suprême prendra à cet égard, ou de la devancer.

Our goals are the same, so the ongoing work of the department will neither pre-empt nor conflict with the committee's final report.
Nos buts sont les mêmes. Par conséquent, le travail en cours au ministère ne devancera pas le rapport final du comité ni n'entrera en conflit avec celui-ci.

While one Member State may consider a third country's quality assurance system equivalent, other Member States should not be bound to accept that assessment, nor should the Commission's decision be pre-empted thereby.
Si un État membre peut reconnaître un système d'assurance qualité d'un pays tiers comme équivalent, d'autres États membres ne devraient pas, pour autant, être tenus d'accepter cette reconnaissance, qui ne saurait davantage préjuger de la décision de la Commission.

I look forward to these discussions, which will take place over the coming months (1550) I will not presume nor will I pre-empt the outcome of the commission's work, but in my view there are areas where the federal government and our provincial and territorial partners are acting now to modernize medicare. These include pharmaceutical management, primary health care renewal, health and human resources and information technology.
J'ai hâte d'entendre les discussions qui auront lieu au cours des prochains mois (1550) Je ne présumerai pas de la suite qui sera donnée au travail effectué par la commission, et je n'en anticiperai pas non plus les résultats; il demeure que le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont, à mon sens, aujourd'hui entrepris de moderniser certains aspects du régime d'assurance-maladie, au titre notamment de la gestion des produits pharmaceutiques, de la réforme des soins de santé primaires, des ressources matérielles et humaines, et de la technologie de l'information.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

I would not want to pre-empt the Deputy Leader nor the answer to Senator Wilson's question.
Je ne voudrais pas devancer le leader adjoint ni la réponse à la question du sénateur Wilson.