Vertaling van "presumption innocence never applies " (Engels → Frans) :

3. Calls for the immediate release of all journalists, social media activists and media workers currently detained; requests that the principle of presumption of innocence be applied; calls for independent and transparent investigations and insists that all detainees have unrestricted access to lawyers of their choice;
3. demande la libération immédiate de tous les journalistes, militants sur les réseaux sociaux et employés des médias actuellement détenus; demande l'application du principe de présomption d'innocence; demande des enquêtes indépendantes et transparentes et exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix;

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.
Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.

Such data c ould include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.
Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

The right to the presumption of innocence must apply in this case.
Le droit à la présomption d’innocence doit s’appliquer dans ce cas.

This Framework Decision does not prevent a Member State from applying its fundamental principles relating to due process, in particular the presumption of innocence, property rights, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media,
La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses principes fondamentaux relatifs au droit à un procès équitable, notamment la présomption d’innocence, aux droits de propriété, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias,