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borations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to maintain relevant ownership information when they act as legal owners on behalf of any other person, (iii) has the government studied the possibility of subjecting nominees to anti-money-laundering laws, and, if not, why not; (i) are credit card, ATM, and stored-value cards defined as monetary instruments in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; (j) do law enforcement and customs services have, or has the governme
...[+++]nt studied extending to them, card reading capacities aimed at catching suspected brief-case bankers; (k) how many Canadian financial institutions operate in lower tax jurisdictions and what are their names; (l) how many Canadian financial institutions engage in capital arbitrage by allocating capital to lower tax jurisdictions and thereby lowering their effective tax rate; (m) does the government calculate the effects of Canadian financial institutions operating in lower tax jurisdictions on (i) Canadian financial institutions tax rate, (ii) increases in after-tax earnings, (iii) net income; (n) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) working on individual tax evasion, (ii) working on corporate tax evasion, (iii) working on corporate transfer mispricing, (iv) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors; and (o) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) auditing individuals using tax havens, (ii) auditing corporations using tax havens, (iii) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors? ......’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses partenaires en échange de renseignements pour veiller à ce que l’offre d’échange de renseignements ne soit pas restreinte, et, dans l’affirmative, (i) avec quelles autorités, (ii) dans quel but particulier, (iii) l’ARC a-t-elle modifié son approche suite à ces collaborations
; h) quelle est la prévalence des actions au porteur au Canada, (i) sur quelles mesures s’appuie-t-on pour veiller à ce que les renseignements sur la propriété soient disponib
...[+++]les sans exception, (ii) les prête-nom ont-ils tous l’obligation de tenir les renseignements pertinents sur la propriété lorsqu’ils font office de propriétaires en titre pour le compte d’une autre personne, (iii) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’assujettir les prête-noms aux lois contre le blanchiment d’argent, et, dans la négative, pourquoi; i) les cartes de crédit, de débit et à valeur stockée sont-elles définies comme des instruments financiers dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; j) les services d’application de la loi et de douanes disposent-ils des capacités de lecture de cartes, ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de leur conférer ces capacités, afin de prendre les individus soupçonnés d’être des « brief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? ...
