Traduction de «prevent lawyers acting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 23 June 2000 on the Free Movement of Lawyers | Lawyers Act [ LawA ]
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats | Loi sur les avocats [ LLCA ]

lawyer acting for a party
avocat assistant ou représentant une partie

Advocate General prevented from acting
empêchement d'un avocat général

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Atrocities Act | Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 | SC/ST POA Act [Abbr.]
loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) | loi relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et des tribus répertoriées

Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

An Act to prevent pollution of areas of the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian Arctic [ Arctic Waters Pollution Prevention Act ]
Loi sur la prévention de la pollution des zones des eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l'Arctique canadien [ Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ]

An Act respecting societies for the prevention of cruelty to animals [ Cruelty to Animals Prevention Societies Act ]
Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux [ Loi des sociétés préventives de cruauté envers les animaux ]

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Deficit Prevention Act [ An Act to Prevent Deficit Budgets ]
Loi anti-déficit [ Loi interdisant les budgets déficitaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information or extradition in connection with the CIA programme; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly;
21. demande au gouvernement des États–Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme, and especially requests for extradition; urges the US Government to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages the US Government to complete its plan to promptly close the Guantánamo Bay prison; asks the Member States to take Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

I have looked at Bill C-7 using the eye's of a lawyer, one who has had experience in Young Offenders Act cases, and I find that it respects the rights of young people more and leaves more leeway for the frontline workers, including the police and community organizations involved in crime prevention in the regions.
J'ai lu le projet de loi C-7 avec mes yeux d'avocate, ayant déjà plaidé dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants, et je constate que ce projet respecte davantage le droit des jeunes, qu'il laisse une plus grande place aux intervenants sur le terrain, dont les policiers et les organismes communautaires qui luttent contre la prévention du crime dans les régions.

CGA Canada is prepared to work with officials to ensure that the implementation of this legislation and the development of guidelines for the administration of the penalty rules do not prevent advisers such as lawyers and accountants from discharging their professional duty of acting in the best interests of clients, subject to compliance with the law and the standards of professional conduct.
CGA-Canada est du reste prêt à collaborer avec les représentants officiels pour veiller à ce que l'entrée en vigueur de cette loi et la formulation de directives visant l'administration des règles régissant les pénalités n'empêche pas les conseillers comme les avocats et les comptables de s'acquitter de leur devoir professionnel, qui est d'agir dans le meilleur intérêt des clients, en conformité avec la loi et avec leur code de conduite professionnelle.

Mr. Speaker, on another unfair elections act front, today in committee my questioning of CRTC lawyers confirmed my suspicions of a huge loophole in Bill C-23's voter contact registry scheme, which was supposed to prevent fraudulent calling to voters.
Monsieur le Président, passons à un autre aspect litigieux de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Lors de la séance du comité plus tôt aujourd'hui, j'ai interrogé des avocats du CRTC et ils ont confirmé mes soupçons, à savoir que le régime concernant le registre de communication avec les électeurs prévu dans le projet de loi C-23 renferme une échappatoire gigantesque, alors qu'il est censé éliminer les appels frauduleux faits aux électeurs.

12. Underlines the need for an independent commission to examine the serious human rights violations since Tunisia gained its independence – notably the detention of political prisoners who had not been charged with acts of violence and the discrediting of journalists, human rights activists and lawyers – and to determine responsibility, identify the victims and award compensation for damages done collectively and to individuals; considers that this commission should propose necessary measures to prevent such acts from ever occurring again;
12. souligne la nécessité de créer une commission indépendante chargée d'apprécier les violations graves des droits de l'homme, notamment la détention des prisonniers politiques n'étant pas accusés pour des actes de violence, ainsi que la diffamation des journalistes, des militants des droits de l'homme et des avocats, depuis l'indépendance de la Tunisie, de déterminer les responsabilités, d'identifier les victimes et d'assurer la réparation des préjudices individuels et collectifs subis; estime que cette commission doit proposer les mesures nécessaires pour que de tels faits ne se reproduisent plus;

If anything, it's to have a tool that would allow us to prevent a terrorist act and to allow the person to be represented by a lawyer, to be brought before a judge, to have conditions placed and all of that, after the Attorney General's consent, of course, has been received.
En fait, il s'agit d'un outil qui nous permettra de prévenir un acte terroriste, et d'assurer que l'individu est représenté par un avocat et se présente devant un juge qui pourra notamment lui imposer des conditions, une fois le consentement du procureur général obtenu, bien évidemment.

And if there is no longer any lawyer involved to act as a filter, it will be even harder to prevent criminal acts from being perpetrated - which is the precise opposite of what the legislation under consideration is intended to achieve.
En outre, si on en vient à éliminer le filtre de l’avocat, on rend encore plus difficile la prévention d’un éventuel acte criminel, obtenant l’effet inverse de celui recherché par la réglementation examinée.

In April 1995 our name changed from official guardian to the children's lawyer to prevent confusion with the newly created Ontario Office of Public Guardian and Trustee, who acts for and is the trustee and substitute decision-maker of last resort for incapable adults.
En avril 1995, nous avons abandonné le nom de tuteur public pour prendre celui d'avocat des enfants afin d'éviter les confusions avec le Bureau du Curateur public général, qui agit en dernier recours en qualité de fiduciaire et de substitut des adultes incapables.