Traduction de «preventing tax avoidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

avoiding contamination | prevent contamination | avoid contamination | contamination avoiding
éviter une contamination

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

avoidance of damage to utility infrastructure | prevention of damage to utility infrastructure | avoid damage to utility infrastructure | prevent damage to utility infrastructure
prévenir les dommages aux réseaux de distribution publique

kiln loss of heat preventing | prevent loss of kiln heat | avoid loss of kiln heat | prevent kiln loss of heat
empêcher les pertes de chaleur dans un four

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

It also improves transparency to prevent tax avoidance.
Cette directive améliore également la transparence pour prévenir l'évasion fiscale.

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017

The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.
La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.

10. What are the proposed anti-avoidance measures and how will they help to prevent tax avoidance?
10. Quelles sont les mesures de lutte contre l’évasion fiscale proposées et comment contribueront-elles à empêcher l’évasion fiscale?

Therefore the key to preventing tax avoidance lies in well-targeted corporate tax reforms and greater coordination between Member States, which the Commission is proposing.
Par conséquent, la seule solution propre à empêcher l’évasion fiscale réside dans la mise en œuvre de réformes de l’impôt sur les sociétés bien ciblées et dans une meilleure coordination entre les États membres, qui font l’objet de la proposition de la Commission.

The Commission stated in its 2011 Communication on improving access to finance for SMEs (see IP/11/1513) that in 2012 it would complete an examination of the tax obstacles that hinder cross-border venture capital investment with a view to presenting solutions in 2013 that would aim to eliminate any such obstacles while at the same time preventing tax avoidance and evasion.
La Commission a indiqué dans sa communication de 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (voir IP/11/1513) qu’en 2012, elle aurait terminé d’examiner les entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque afin de présenter des solutions en 2013 qui viseraient à supprimer ces entraves tout en empêchant la fraude et l'évasion fiscales.

Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.
Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.

Such legislation constitutes a dissuasive difference in treatment that cannot be justified by imperative reasons of public policy, because they are disproportionate in relation to the objective of preventing tax avoidance
Elles constituent une différence de traitement dissuasive qui ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général en raison de leur caractère disproportionné par rapport à l'objectif visé de prévention d'évasion fiscale.