Each Partner State and Cooperating Agency shall take all reasonably necessary steps, including ensuring appropriate contractual conditions in their contracts and subcontracts, to prevent unauthorized use, disclosure, or retransfer of, or unauthorized access to, such technical data or goods.
Chaque État partenaire et chaque Agence coopérante prend toutes les mesures nécessaires dans les limites du raisonnable, entre autres par la spécification de conditions contractuelles appropriées dans ses contrats et sous-contrats, pour prévenir l’utilisation, la communication ou le retransfert non autorisés de ces données techniques ou de ces biens ou l’accès non autorisé à ces données techniques ou à ces biens.