The proposal therefore reflects concerns that if 'isolated' computer programs could be patented, this would blur the distinction between the scope of copyright and patent protection, and that if enforced, patents including such claims could be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.
La proposition répond ainsi la crainte que la brevetabilité des programmes informatiques "en tant que tels" pourrait effacer la distinction entre la portée de la protection par le droit d'auteur et la protection par le brevet et que, une fois mis en œuvre, les brevets comprenant de telles revendications serviront à prévenir la décompilation et d'autres activités jugées licites au regard des programmes informatiques déjà protégés par le droit d'auteur.