Traduction de «previous budgetary practice » (Anglais → Français) :

Continuing the previous budgetary practice, Article 30 of the 1990 Law established the allocation of responsibilities relating to financing the employees’ social benefits between the French State and France Télécom as follows:
En poursuivant la pratique budgétaire antérieure, la loi de 1990 fixait dans son article 30 l’attribution des responsabilités afférentes au financement des prestations sociales du personnel entre l’État français et France Télécom, comme suit:

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fact that, from one year to another, there is not enough focus on what has been done with regard to these and how that should reflect on the following years;
17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'Union, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (budget 2010), les rapports annuels d'activité et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplore que, d'une année à l'autre, il ne soit pas accordé suffisamment d'intérêt à ce qui a été fait à cet égard ni aux conséquences que cela pourrait engendrer pour les années suivantes;

17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fact that, from one year to another, there is not enough focus on what has been done with regard to these and how that should reflect on the following years;
17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'UE, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (Budget 2010), les RAA et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplore que, d'une année à l'autre, il ne soit pas accordé suffisamment d'intérêt à ce qui a été fait à cet égard ni aux conséquences que cela pourrait engendrer pour les années suivantes;

Most of these provisions result from budgetary practice or previous agreements and declarations.
La plus grande partie de ces dispositions résulte des pratiques budgétaires ou d'accords et de déclarations antérieurs.

The success has been noted of the previous programme, which has allowed us to introduce certain innovations into Daphne II, of which I would emphasise, firstly, the significant budgetary increase: we have risen from EUR 20 million to EUR 50 million, which, although it still seems insufficient, represents considerable progress; secondly, the exchange of good practices and experiences, particularly of preventive measures and help for victims, as well as studies and research; thirdly, the creation of educational instruments in schools, where we must begin to prevent violence and promote equality; finally, the introduction of training programmes for the professionals in question, such as lawyers, police, doctors etc., and also the development and implementation of rehabilitation programmes for aggressors, since sometimes aggressors leave prison and go back to attacking the victim, causing them further harm.
On a noté le succès du programme précédent, qui nous a permis d’introduire certaines innovations dans Daphné II. J’insisterais, au premier chef, sur l’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire: elle passe de 20 millions d’euros à 50 millions d’euros, ce qui représente un progrès considérable quoique insuffisant; en deuxième lieu, l’échange des bonnes pratiques et des expériences, notamment pour les mesures de prévention et d’aide aux victimes, ainsi que les études et les recherches; troisièmement, la création d’instruments éducatifs dans les écoles, lieu où il nous faut commencer la prévention de la violence et la promotion de l’égalité; enfin, l’introduction de programmes de formation pour les professionnels concernés, qu’il s’agisse des avocats, des policiers, des médecins, etc.; ainsi que le développement et la mise en œuvre de programmes de réhabilitation pour les agresseurs, car ceux-ci, sortis de prison, s’en prennent parfois à nouveau à leur victime, lui occasionnant des dommages supplémentaires.

At lunch the President informed his colleagues of the work carried out by Eurogroup, which had met late the previous afternoon. Eurogroup had focused primarily on: the situation and prospects in the euro zone and for the euro in the light of the new autumn 2000 economic forecast presented by the Commission the week before, budgetary consolidation within Eurogroup, improvements to economic information in particular the Commission's introduction of a new economic performance indicator on the practical aspects of preparations for the introduction of the euro and on the functioning of Eurogroup.
Au cours du déjeuner le Président a informé ses collègues sur les travaux de l'Eurogroupe qui s'est tenu la veille en fin d'après-midi (qui portaient notamment sur la situation et les perspectives dans la zone euro, y inclus l'euro, à la lumière notamment des nouvelles prévisions économiques d'automne 2000 présentées par la Commission la semaine dernière, sur la consolidation budgétaire à l'intérieur de l'Eurogroupe, sur l'amélioration de l'information économique - notamment lancement par la Commission d'un nouvel indicateur conjoncturel - sur les aspects pratiques de la préparation de l'introduction de l'euro ainsi que sur le fonctionnement de l'Eurogroupe).