Vertaling van "previous calendar year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous calendar year
année civile précédente

statement of the total amount of the VAT resources base for the previous calendar year | VAT statement
relevé de TVA

previous year [ PY | PFY | prior period | previous fiscal year | prior year ]
exercice précédent [ exercice antérieur | période antérieure | période précédente ]

preceding financial year | previous financial year
exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

calendar year | civil year
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

changeover from Calendar year to Fiscal year
commutation de l'année civile en année financière

Julian year | Julian calendar year
année julienne

calendar year
année civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.
2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.

where more than 50 % of the areas of arable land declared were not declared by the farmer in his aid application of the previous year and, where based on a comparison of the geo-spatial aid applications, all arable land is being cultivated with a different crop compared to that of the previous calendar year.
dont plus de 50 % des surfaces de terres arables déclarées n'ont pas été déclarés par l'agriculteur dans sa demande d'aide de l'année précédente et dont, sur la base d'une comparaison des données géospatiales relatives aux demandes d'aide, toutes les terres arables sont consacrées à une culture différente de celle de l'année civile précédente.

The average ratio shall be calculated on 31 December of the previous calendar year as the average of the twelve end-of-month ratios of that calendar year.
Le rapport moyen est calculé le 31 décembre de l'année civile précédente comme la moyenne des douze ratios de fin de mois de l'année civile en question.

The annual report shall contain the presentation of the financial position of the guarantee fund at the end of the previous calendar year, the financial flows during the previous calendar year as well as the significant transactions and any relevant information on the financial accounts.
Le rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers.

Customs offices of export may apply these rules for a full calendar year, based on the statistics for the previous calendar year, even where export declarations are made by additional exporters or for additional product sectors during the course of the year.
Les bureaux de douane d’exportation peuvent appliquer ces dispositions pendant une année civile complète, sur la base des statistiques de l’année civile précédente, même lorsque des déclarations d’exportation sont introduites par des exportateurs supplémentaires ou pour des secteurs de produits supplémentaires durant l’année en cours.

2. At the beginning of each calendar year the Commission shall ensure publication in the Official Journal of the European Union of the list of groups which were recognised during the previous calendar year as well as those whose recognition was withdrawn during the same period.
2. Au début de chaque année civile, la Commission assure la publication, au Journal officiel de l’Union européenne, de la liste des groupements reconnus au cours de l’année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

For the information of Member States and parties concerned, a list should be published at the beginning of each calendar year, of groups which were recognised during the previous calendar year and of those from whom recognition was withdrawn.
Il est utile de prévoir pour l’information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année civile, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

1. Before the end of each calendar year, each Member State shall send the Commission a copy of the report for the previous calendar year which, in accordance with Article 13(3) of the Basel Convention, it has drawn up and submitted to the Secretariat of that Convention.
1. Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

2. Member States shall inform the Commission not later than 1 July of each year, beginning in the calendar year following the implementation of this Directive, of the places in which the limit value fixed in Article 2 (2) has been exceeded in the previous calendar year and of the concentrations recorded.
2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er juillet de chaque année à compter de l'année civile suivant la mise en application de la présente directive, sur les endroits où la valeur limite fixée à l'article 2 paragraphe 2 a été dépassée au cours de l'année civile précédente et sur les concentrations relevées.