Traduction de «previous cases where i believe senator watt » (Anglais → Français) :

There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.
Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.

Senator Baker: I believe former Justice Lamer also talked about, in Jorgenson, in examining the exceptions to section 19, where he went through officially induced error, and he went through the cases where the law was not published and therefore did not apply, certain cases where colour of right has been codified.
Le sénateur Baker: Je crois que l'ex-juge Lamer en a aussi parlé dans la décision Jorgenson, en examinant les exceptions à l'article 19, les cas d'erreur flagrante, et il a passé en revue les cas où la loi n'avait pas été publiée et par conséquent ne s'appliquait pas, certains cas où la défense d'apparence de droit a été codifiée.

The permission of the chamber was sought prior to allowing Senator Adams to make his recent speech in Inuktitut and in previous cases where I believe Senator Watt assisted with that kind of interpretation.
Le sénateur Adams a demandé la permission au Sénat avant de prononcer un discours en inuktitut récemment et pour faire d'autres interventions précédemment, pour lesquelles le sénateur Watt l'a aidé pour l'interprétation.

The Joint Chair (Senator Landon Pearson): As in previous cases where an allegation or a comment about a judge has been made, we need the court case and the—
La coprésidente (la sénatrice Landon Pearson): Comme dans les cas précédents où il y a des allégations ou des observations concernant les juges, il nous faut le nom de la cause.

Senator Baker: For Senator Watt's benefit, the witness, I am sure, did not mean to suggest that there have not been recent cases where animal rights groups have been prosecuting seal hunters with the assistance of the Department of Justice.
Le sénateur Baker: Je signale au sénateur Watt que le témoin ne voulait certainement pas nier qu'au cours des dernières années, des poursuites ont été intentées par des groupes d'activistes pour la défense des animaux, avec l'aide du ministère de la Justice, contre des chasseurs de phoques.