Traduction de «previous conviction cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous conviction
condamnation antérieure

recividism | recognition of previous convictions
récidive

examination as to previous convictions
interrogatoire sur condamnations antérieures

previous conviction
condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure

evidence of previous conviction
preuve d'une condamnation antérieure

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

previous conviction | criminal record
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record
taux de personnes ayant des antécédents pénaux

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).
Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).

If the Crown attorney does not enter the previous conviction, then a minimum sentence cannot be imposed, correct?
Si le procureur de la Couronne n'enregistre pas la condamnation précédente, on ne peut pas imposer une sentence minimale, n'est-ce pas?

The reasons behind a decision on pre-trial detention should be clearly spelled out having regard to the case in question and cannot be based solely on the fact that a person has been previously convicted.
Les raisons qui justifient une décision de mise en détention provisoire devraient être mentionnées avec précision, au regard de l’affaire en question, et ne sauraient être uniquement fondées sur le fait qu’une personne a déjà fait l’objet d'une condamnation.

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19].
Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19];
Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

The offender him- or herself cannot be expected to draw their attention to previous convictions (see chapter 5).
On ne doit pas s'attendre à ce que le(la) prévenu(e) lui(elle)-même attire leur attention sur ces condamnations (voir chapitre 5).

Previous criminal convictions cannot in themselves constitute grounds for taking such measures. In rulings interpreting the Directive, the Court of Justice has stated that Member States should be able to demonstrate that an individual represents a "genuine and sufficiently serious threat" affecting one of the fundamental interests of society in order to justify a restriction on their right of residence or free movement.
Dans les arrêts interprétant la directive, la Cour de Justice a indiqué que les États membres doivent en être en mesure de démontrer qu'une personne représente une "menace réelle et suffisamment grave" affectant un intérêt fondamental de la société pour justifier une restriction en matière de droit de séjour ou de libre circulation.