Traduction de «previous convictions handed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous conviction
condamnation antérieure

recividism | recognition of previous convictions
récidive

examination as to previous convictions
interrogatoire sur condamnations antérieures

previous conviction
condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure

evidence of previous conviction
preuve d'une condamnation antérieure

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

previous conviction | criminal record
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record
taux de personnes ayant des antécédents pénaux

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Framework Decision 2008/675/JHA stipulates that Member States' judicial authorities should, during criminal proceedings, take into account previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, irrespective of the nationality of the person concerned.
La décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil dispose que les autorités judiciaires des États membres devraient, dans le cadre d’une procédure pénale, prendre en compte les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de la même personne pour des faits différents dans d’autres États membres, quelle que soit la nationalité de la personne concernée.

On the other hand, a former member of the House, Professor Ted McWhinney, wrote in a 1989 Canadian Parliamentary Review article, entitled “Forfeiture of Office on Conviction of an 'Infamous Crime” , this analysis of the 1980 Manitoba expulsion that I referred to previously:
Par ailleurs, en 1989, un ancien député, le professeur Ted McWhinney, a écrit un article intitulé « Déchéance des députés en cas de condamnation pour “acte criminel infâme” », dans lequel il analysait l'expulsion d'un député du Manitoba en 1980, une situation dont j'ai parlé plus tôt:

In fact, when previous incarnations of this bill came before the House of Commons, the government at the time said that such provisions " help to ensure that guns do not get into the hands of individuals who should not have them, such as convicted criminals, and help investigators identify the owners of stolen firearms or conduct criminal investigations" .
En fait, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en ses moutures antérieures, le gouvernement a dit à l'époque que les dispositions en question aideraient à faire en sorte que les armes n'aboutissent pas dans les mains d'individus qui ne devraient pas y avoir accès, comme des criminels reconnus, et qu'elles aideraient également les enquêteurs à identifier les propriétaires d'armes volées ou à mener des enquêtes criminelles.

Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".
Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».

In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.

In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.

This framework decision establishes the criteria whereby previous convictions handed down in one EU country are taken into account during criminal proceedings in another EU country against the same person, but for different facts.
La décision-cadre fixe les critères de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un pays de l’UE dans le cadre d’une procédure pénale menée dans un autre pays de l’UE à l’encontre de la même personne, mais pour des faits différents.

We, on the other hand, intend to move ahead on this issue with a clear conscience. Yesterday, during debate, a Liberal member argued without much conviction that there was a difference between our previous bill on abolishing accelerated parole review and Bill C-59.
Hier, dans un débat, une députée libérale soutenait sans trop de conviction qu'il y avait une différence entre notre projet de loi antérieur sur l'abolition de l'examen expéditif et le projet de loi C-59.

The application of the mutual recognition principle is instead to confer the same validity and the same effects on convictions handed down in another Member State as on a previous national conviction.
L’application du principe de reconnaissance mutuelle conduit en revanche ici plutôt à reconnaître aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre la même valeur, et à leur attacher les mêmes effets, qu’à une condamnation nationale antérieure.

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].