Vertaling van "previous legislation actually " (Engels → Frans) :

The kind of initiatives that were part of the previous legislation actually accomplished that.
Les initiatives contenues dans la mesure législative précédente permettaient d'atteindre cet objectif.

In fact I find it almost ironic that much of what we are talking about in this debate is actually a return to philosophies and methodologies in the criminal justice system that we have used in the past under previous legislation such as the juvenile offenders act, legislation which has come full circle now in terms of how we react to young persons who become involved in criminal activity.
En fait, je trouve presque ironique qu'une grande partie de ce dont nous débattons maintenant constitue en réalité un retour aux théories et méthodes de l'ancien système de justice pénale, utilisées dans le passé dans des lois comme celle portant sur les jeunes contrevenants, qui vient boucler la boucle en ce qui concerne la façon de traiter les jeunes gens qui se livrent à des activités criminelles.

I am asking for more evidence that there is a high risk in this legislation or the previous legislation in terms of actually creating a substance simply on the grounds that once it leaves the manufacturer, no one will control it.
Je voudrais qu'on me prouve que le projet de loi ou la loi existante présente un risque dans la mesure où ils autorisent la création de substances qui échapperont à tout contrôle une fois qu'elles seront sorties de chez le fabricant.

If you recall, the decision to actually stop the offsetting on a go-forward basis, which was made in previous legislation, was about a $279-million cash cost over five years.
Comme vous vous en souviendrez, la décision de cesser la déduction, qui a fait l'objet d'une loi antérieure, représentait un coût décaissé d'environ 279 millions de dollars sur cinq ans.

7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;
7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;

This is why the European Parliament and its Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, confirming the outcome of the first reading in the previous legislative period, have proposed that every vessel entering a Member State port should bear 90% of the costs of waste disposal and management, regardless of the actual use made of the facilities.
C’est pourquoi le Parlement européen et sa commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont, confirmant la première lecture de la précédente législature, proposé que chaque navire entrant dans le port d’un État membre supporte 90 % des coûts de réception et de gestion des déchets, indépendamment de l’utilisation réelle qu’il fait des installations.

Because clause 46 was added to the bill, by its very wording it removes previous legislation that prevented those in the armed forces from receiving a disability pension while employed, but it prevents the RCMP from getting the same benefits as will be accrued to other members that the bill actually supports, brave officers.
L'article 46 qui a été ajouté au projet de loi, en raison même de son libellé, fait disparaître les mesures législatives antérieures qui empêchaient les membres des Forces armées de toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils étaient militaires, mais il empêche les agents de la GRC de bénéficier des avantages qui reviendront à d'autres personnes qui appuient le projet de loi, soit les braves agents.