Vertaling van "previous military-led government " (Engels → Frans) :

G. whereas on 4 June 2013 the North Cairo Criminal Court condemned 43 Egyptian and foreign staff members of five international NGOs (Freedom House, the International Republican Institute, the National Democratic Institute, the International Centre for Journalists and the Konrad Adenauer Foundation) to one to five years in prison for ‘managing unlicensed branches’ of their organisations, ‘conducting research, political trainings, surveys and workshops without licenses’, ‘training political parties and groups’ and ‘illegally receiving foreign funding’; whereas the court also ordered the confiscation of funds and the closure of the Egypt-based branches of those NGOs; whereas the case was initiated under the previous military-led government in late 2011;
G. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 membres égyptiens et étrangers de 5 ONG internationales (la Maison des libertés, l'International Republican Institute, le National Democratic Institute, l'International Centre for Journalists et la Fondation Konrad Adenauer) à des peines de prison allant d'un à cinq ans pour avoir géré des sections non autorisées de leurs organisations, mené des recherches, organisé des formations politiques, des enquêtes et des ateliers sans licence, formé des partis et des groupes politiques et perçu illégalement des financements étrangers; considérant que la cour a par ailleurs ordonné la confiscation de fonds et la fermeture des sections de ces ONG établies en Égypte; considérant que cette affaire avait été engagée sous le régime militaire précédent à la fin de l'année 2011;

In 2002, the budgetary position was significantly affected by the revision of government accounts which led to the reclassification of a number of operations previously excluded from the budget.
En 2002, la situation budgétaire a été significativement affectée par la révision des comptes du gouvernement ayant abouti à la réinscription d'un certain nombre d'opérations antérieurement exclues du budget.

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

L. whereas in the current political situation Fiji is under a military-led government, and any full EPA agreement should be dependent upon an agreed roadmap to democratic elections as approved by all the relevant political groups in Fiji,
L. considérant que, dans la situation politique actuelle, les Îles Fidji sont dirigées par un gouvernement militaire, et que tout APE complet devrait dépendre d'une feuille de route en vue d'élections démocratiques approuvée par tous les groupes politiques concernés des Îles Fidji,

K. whereas, in the current political situation Fiji is under a military-led government, and any full EPA agreement should be dependent upon an agreed roadmap to democratic elections as approved by all the relevant political groups in Fiji,
K. considérant que, dans la situation politique actuelle, la République des Îles Fidji est dirigée par un gouvernement militaire, et que tout APE complet doit dépendre d’une feuille de route en vue d’élections démocratiques approuvée par tous les groupes politiques concernés de la République des Îles Fidji,

He had clearly urged his forces to resist the injunctions of the transitional government and of the military leaders of the African-led International Support Mission in the Central African Republic (MISCA).
Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA).

The situation in Fiji is in fact unacceptable. The government, led by a military junta since the 2006 coup d'état, launched an aggressive campaign in 2011 to dismantle trade union movements and deprive Fijian workers of their fundamental rights, in breach of ILO Conventions 87 and 98, both ratified by the government.
En effet, la situation aux Fidji est inacceptable: le gouvernement, dirigé par une junte militaire depuis le coup d'État de 2006, a lancé une campagne agressive en 2011 pour démanteler le mouvement syndical et priver les travailleurs fidjiens de leurs droits fondamentaux, violant ainsi les conventions 87 et 98 de l'OIT, pourtant ratifiées par le gouvernement.

Mr. Speaker, we learn with great disappointment that the military-led government of Burma has again extended the term of detention for Burmese pro-democracy leader Aung San Suu Kyi.
Monsieur le Président, c'est avec grande déception que nous avons appris que le gouvernement de Birmanie, dirigé par des militaires, a encore une fois prolongé la détention de la leader birmane du mouvement de lutte pour la démocratie, Aung San Suu Kyi.