It should be noted that, pursuant to Rule 3(2), first subparagraph, until such time as Members' credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that they have previously signed a written declaration on the absence of incompatible offices (see further), they shall take their seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.
Il convient de rappeler que, au titre de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement, aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, et à la condition qu'ils aient au préalable signé la déclaration de non-exercice d'une fonction incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen (voir infra), les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits.