Vertaling van "previous parliamentary term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary term
législature

previous period of incarceration | previous term of imprisonment
détention précédente | précédente détention

previous and current terms
clauses antérieures et actuelles

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

Parliamentary Precinct Long Term Construction Plan
Plan de construction à long terme pour la Cité parlementaire [ Plan des travaux à long terme pour la Cité parlementaire ]

12 Year Long Term Construction Program for the Parliamentary Precinct
Programme de construction à long terme de 12 ans de la Cité parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes that, even after it became clear that the accuracy of statistical data reported by some Member States was questionable in some cases, during the previous parliamentary term when the directive on Eurostat was being revised, the Council was opposed to giving Eurostat the power to conduct the on-the-spot checks advocated by the European Parliament;
constate qu'au cours de la précédente législature, lors de la révision de la directive sur Eurostat, le Conseil s'est opposé à ce que soit confié à Eurostat le pouvoir de procéder aux contrôles sur place préconisés par le Parlement européen, alors qu'il était déjà devenu manifeste que l'exactitude des statistiques communiquées par certains États membres pouvait être remise en cause dans certains cas;

D. whereas the fact that the MFFs, on the one hand, and Parliament's parliamentary term and the Commission's term of office, on the other, do not coincide has thus far served to deprive Parliament of part of its budgetary powers, because it is often bound by a financial framework negotiated and adopted during the previous parliamentary term,
D. considérant que le manque de contemporanéité entre les CFP, d'une part, et les mandats du Parlement et de la Commission, d'autre part, a jusqu'à présent contribué à déposséder pour partie le Parlement de ses pouvoirs en matière budgétaire, car il est souvent lié à un cadre financier négocié et adopté lors de la législature précédente,

Mr. Robert D. Nault (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, let me make it very clear to the hon. member that the member to whom he talked that was in his place last term is also in his previous profession a health practitioner and one who has a significant amount of experience in this field.
M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne mâcherai pas mes mots. La personne à laquelle le député a fait allusion, et qui siégeait à la Chambre au cours de la législature précédente, pratiquait aussi auparavant la médecine et elle avait d'ailleurs une assez longue expérience dans ce domaine.

As a courtesy to the member for Joliette, as the parliamentary secretary has indicated, in terms of the previous practice of the committee which has been dealt with by motion in the committee, we agreed as a committee that this matter would be deferred until the document could be translated.
Par courtoisie pour le député de Joliette, comme l'a fait savoir le député de Pontiac—Gatineau—Labelle, le comité a convenu, comme le veut la pratique établie par une motion, que cette affaire serait reportée jusqu'à ce que le document ait été traduit.

It is in response to these sort of fears, unreasonable as they may be, that the B.C. caucus spent some three or four months discussing with the previous minister of Indian affairs and the parliamentary secretary the inclusion of the provisions that the treaty, notwithstanding that it already says it in terms, because of the federal enacting legislation is legally subject to the constitution and to the charter of rights.
C'est en réponse à cette sorte de craintes, aussi déraisonnables qu'elles puissent être, que le caucus de la Colombie-Britannique a passé trois ou quatre mois à discuter avec la précédente ministre des Affaires indiennes et son secrétaire parlementaire l'ajout de dispositions voulant que le traité, nonobstant le fait que ce soit déjà explicite en vertu de la loi fédérale de mise en oeuvre, soit légalement assujetti à la Constitution et à la Charte des droits.

Mr. Robert D. Nault (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, when we first announced that we were going to change directions dramatically from where the Tories were in their previous terms in government, we said that we were going to make sure that there was a surplus in the EI account.
M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, quand nous avons fait savoir pour la première fois que nous allions agir tout à fait autrement des conservateurs au moment où ils étaient au pouvoir, nous avons expliqué que nous mettrions tout en oeuvre pour que le compte d'assurance-chômage affiche un excédent.

It is our duty to vote in the spirit of the first reading and in the spirit of the ideas put forward by Michel Rocard, and to support the decisions of our colleagues in the previous parliamentary term. We must do so not only to ensure that their work does not go to waste, but also, and primarily, in order to protect the free software market, to protect small and medium-sized enterprises and to boost the development of innovation.
Il est de notre devoir de voter conformément à l’esprit de la première lecture et à l’esprit des idées avancées par Michel Rocard, de même que nous devons soutenir les décisions prises par nos collègues lors de la précédente législature, et ce non seulement pour veiller à ce que leur travail ne soit pas perdu, mais aussi, et surtout, pour préserver un marché du logiciel libre, protéger les petites et moyennes entreprises et encourager le développement de l’innovation.

– (DE) Mr President, during the previous parliamentary term I was rapporteur for Iran, a task which I tried to perform with a great deal of good will and also a certain amount of faith in the Iranian authorities. This was made easier by the fact that Iran had a reform-minded Parliament throughout that period, we were initially able to establish good contacts with it.
- (DE) Monsieur le Président, au cours de la législature précédente, j’ai été le rapporteur pour l’Iran, j’ai essayé de m’acquitter de cette tâche avec la meilleure bonne volonté et aussi avec une bonne dose de confiance dans les autorités iraniennes. Ma tâche a été facilitée par le fait que l’Iran disposait d’un parlement réformateur tout au long de cette période, nous avons pu établir au début de bons contacts avec lui.

In previous parliamentary terms, we have supported large agricultural concerns at the expense of small farmers.
Au cours des précédentes législatures, nous avons favorisé les grandes exploitations agricoles au détriment des petites structures.

The Parliamentary Secretary cited previous rulings which underlined the need to adhere to the terms and conditions of the royal recommendation and not only to the amount of spending.
En outre, le secrétaire parlementaire a cité des décisions antérieures qui faisaient ressortir la nécessité de respecter les conditions de la recommandation royale et non seulement le montant des dépenses.