In the guidelines on the rescheduling of banks previously listed in schedule 1 and whose equity is lower than $5 billion, thus, in the government's reference document, there are some provisions that alleviate our concerns, if we find in the thrust of the bill a reference to the criteria that I have stated, including to the last paragraph, which deals with public interest, and which also calls for public review.
Il y a, dans les lignes directrices sur le reclassement des banques qui figuraient auparavant à l'annexe 1 et dont les capitaux propres sont inférieurs à cinq milliards de dollars, donc dans le document de référence du gouvernement, matière à apaiser nos inquiétudes, si on retrouve dans le coeur du projet une référence aux critères que j'ai énoncés, y compris au dernier paragraphe qui parle de l'intérêt public et qui commande également un examen public.