Traduction de «previous rulings where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Keeping in the spirit of previous rulings where it has been repeatedly stated that the treaties are to be interpreted in the broad sense and in favour of aboriginal people, it is logical that the interpretation of moderate livelihood by the Supreme Court would not mean a standard close to the poverty level.
Prenant en compte l'esprit des jugements précédents qui ont à plusieurs reprises affirmé que les traités devraient être interprétés dans leur sens large et en faveur du peuple autochtone, il est logique que l'interprétation de la subsistance convenable donnée par la Cour suprême ne signifie pas quelque chose qui se rapproche du niveau de pauvreté.

Where an economic operator has previously received the documentation and information concerned from another economic operator, and where it is classified as confidential under Union and Member State trade secrecy rules, market surveillance authorities shall ensure confidentiality when that documentation and information is made available.
Si un opérateur économique a obtenu auparavant la documentation et l'information concernées d'un autre opérateur économique et qu'elles sont considérées comme étant confidentielles au sens des dispositions de l'Union et des États membres relatives au secret professionnel, les autorités de surveillance du marché assurent leur confidentialité lors de leur mise à disposition.

To support his argument, the member for Windsor—Tecumseh raised two previous rulings where the Speaker selected report stage amendments that could have been moved in committee.
Pour étayer son argument, le député de Windsor—Tecumseh a cité deux décisions dans lesquelles le Président a choisi des amendements à l'étape du rapport qui auraient pu être présentés au comité.

As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings where legal interpretation is an issue, it is not within the Speaker's authority to rule or to decide on points of law.
Or, comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons signalé dans de nombreuses décisions antérieures où il était question d'interprétation des lois, la présidence n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de droit.

2. For the purposes of paragraph 1(a), a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % 30 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 65 % d’au moins 30 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.

3. For the purposes of paragraph 1(a) an aquaculture producer organisation is considered to be representative where it covers at least 40 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.
3. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de l’aquaculture est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 40 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles .

2. For the purposes of paragraph 1(a) a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 65 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.

That is for the government to determine (1515) [Translation] As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings, where legal interpretation is at issue, it is not within the Speaker’s authority to rule or decide points of law.
Cela est entièrement la décision du gouvernement (1515) [Français] Comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons répété dans de nombreuses décisions antérieures, lorsqu'une interprétation juridique s'impose, le Président n'a pas le pouvoir de statuer ou de se prononcer sur des questions de droit.

As my predecessors and I have pointed out in many previous rulings where legal interpretation is an issue, it is not within the Speaker's authority to rule or decide on points of law.
Or, comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons signalé dans de nombreuses décisions antérieures où il était question d'interprétation des lois, la présidence n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de droit.