Traduction de «previously has had at least three overt assassination » (Anglais → Français) :

(c) where the area is a tank that has previously contained petroleum or petroleum products, until the tank is found to be safe for the work to be performed therein by a qualified person who has had at least three years experience of which a minimum of 150 working hours has been gained under proper supervision in the testing and inspection of such tanks.
c) lorsque ce lieu de travail est une citerne qui a déjà contenu du pétrole ou des produits pétroliers, sauf si les travaux peuvent y être effectués en toute sécurité, de l’avis d’une personne compétente possédant au moins trois années d’expérience durant lesquelles elle a passé au moins 150 heures, sous surveillance appropriée, à éprouver et inspecter de telles citernes.

In that group were an indigenous leader and a trade unionist from Colombia, and one of these people, whom I had met previously, has had at least three overt assassination attempts on his life and that of the president of the mine workers, as I know Kenneth and Sheila are very aware of.
Il y avait dans ce groupe un dirigeant indigène et un syndicaliste colombien, et une de ces personnes, que j'avais déjà rencontrée, avait déjà fait l'objet de trois tentatives d'assassinat, tout comme le président des travailleurs de la mine, et je sais que Kenneth et Sheila connaissent très bien cette situation.

D. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,
D. considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,

E. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,
E. considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets, considérant qu'une enquête menée par le Parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,

whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

(a) the spouses previously had their habitual residence in the territory of that Member State for at least three years, provided that the end of that period does not precede the seisure of the jurisdiction by more than three years ; or
les conjoints ont précédemment eu leur résidence habituelle sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins, à condition que la fin de cette période ne remonte pas à plus de trois ans avant la saisine de la juridiction , ou;

(a) the spouses previously had their habitual residence in the territory of that Member State for at least three years, provided that that period does not precede the seisure of the jurisdiction by more than three years; or
(a) les conjoints ont précédemment eu leur résidence habituelle sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins, à condition que cette période ne remonte pas à plus de trois ans avant la saisine de la juridiction, ou;