Vertaling van "price freeze does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price-freeze [ price-freezing | price freeze | freezing of prices ]
blocage des prix [ gel des prix ]

price freeze
blocage des prix [ gel des prix ]

..standstill on prices | price freeze
blocage des prix | gel des prix

wage and price control | wage-price freeze | wage and salary control
contrôle des salaires et des prix | blocage des salaires et des prix | contrôle des revenus

price freeze
blocage des prix

price freeze
gel des prix

price freeze
blocage des prix | gel des prix

price and wage freeze [ price and wage freezing ]
blocage des prix et salaires [ gel des prix et salaires ]

freeze prices
bloquer les prix [ geler les prix | stabiliser les prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are in particular strict controls to monitor that the price freeze does indeed place an unacceptable financial burden on the company applying for the derogation.
Ce régime prévoit notamment des contrôles stricts afin de vérifier que le gel des prix fait effectivement peser une charge financière inacceptable sur l'entreprise qui demande la dérogation.

Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.
La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.

Such exemptions are necessary to ensure that the price freeze does not force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
Ces dérogations sont nécessaires pour éviter que le blocage de prix ne mène à la faillite des entreprises qui, sans cette mesure, seraient saines.

Besides, the existence of a direct causal link between the price freeze and this financial burden has to be proven.The Commission therefore concluded that the measure is compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allows to grant aid to support certain economic activities provided that it does not unduly distort competition in the Single Market.
En outre, l’existence d’un lien de causalité direct entre le gel des prix et cette charge financière doit être prouvée. La Commission a donc conclu que la mesure est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides destinées à soutenir certaines activités économiques, pour autant que ces aides ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.

As such, it does not define any conditions for granting exemptions to price freezes and does not limit BAFA's discretion to merely verifying that these conditions are fulfilled.
Elle ne définit pas, en tant que telle, les conditions d'octroi de dérogations au blocage de prix et ne limite pas le pouvoir discrétionnaire du BAFA au seul examen du respect de ces conditions.

More specifically, under section 130a paragraph 4 of Book V of the German Social Security Code, and as further clarified by an information sheet published by BAFA concerning its decision making process (7), ‘particular reasons’ are given if the price freeze puts an unacceptable financial burden on the affected business group (or individual undertaking but only if said undertaking does not belong to a business group).
Ainsi qu'exposé en détail à l'article 130 bis, paragraphe 4, du cinquième livre du code allemand de la sécurité sociale et comme précisé de manière encore plus détaillée dans une note explicative publiée par le BAFA (7) à propos de son processus décisionnel, des «raisons particulières» sont réputées exister lorsque le groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes de tout groupe, l'entreprise est soumis(e) à une charge financière injustifiée du fait du blocage de prix.

It should be noted that fair-pricing does not imply price-freezing, nor is the objective to set up a rigid system of legal commitments combined with administrative enforcement measures.
La nécessité d'assurer la stabilité des prix ne peut être confondue avec un gel des prix. et l'objectif ne consiste nullement à vouloir instaurer un système rigide d'engagements juridiques jumelés à des mesures administratives de contrôle.

Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.
De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

According to the Commission, this price freeze does not form part of a general price-control system, nor is it justified by considerations of general interest.
Selon la Commission, ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

Does the Commission take the view that the introduction of a price freeze on medicines in Denmark is consistent with internal market rules and, in particular, with Article 28 of the Treaty?
Le commissaire compétent estime-t-il que l'instauration d'un blocage des prix des médicaments au Danemark est conforme aux dispositions relatives au marché intérieur, et notamment à l'article 28 du traité ?