Traduction de «price harmonisation across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonisation of prices [ harmonization of prices ]
harmonisation des prix

harmonised indices of consumer prices | harmonized indices of consumer prices
indices harmonisés des prix à la consommation

harmonised index of consumer prices | HICP [Abbr.]
indice des prix à la consommation harmonisé | IPCH [Abbr.]

Committee on the Harmonisation of the Compilation of Gross National Product at Market Prices
Comité pour l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.
- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

Charging different prices in different markets is not illegal, and it is neither the Commission's competence nor intention to harmonise prices across the EU.
Pratiquer des prix différents sur différents marchés n’est pas illégal, et l'harmonisation des prix dans l’ensemble de l’UE ne relève pas de la compétence de la Commission et n'est pas dans son intention.

Will pre-tax price harmonisation across the EU occur as a result of the new rules?
Assistera-t-on à une harmonisation des prix hors taxe dans l'Union européenne, en conséquence des nouvelles règles?

(81) Whilst this Directive is not intended to harmonise artificially prices across the European Union, in particular where market conditions vary from country to country, if an internal area without frontiers is to be effectively achieved, the principle of non-discrimination imposes that Community citizens must neither be prevented from benefiting from a service which is technically accessible on the market, nor be made subject to different conditions and tariffs solely by reason of their nationality or place of residence.
(81) La présente directive n'étant pas orientée vers une harmonisation artificielle des prix dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier là où les conditions du marché varient d'un pays à l'autre, la réalisation effective d'un espace sans frontières intérieures et le principe de non-discrimination imposent que les citoyens communautaires ne soient pas empêchés de bénéficier d'un service, pourtant accessible techniquement sur le marché, ou soumis à des conditions et tarifs différents, uniquement en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Some car manufacturers did not wait for the new regulation to harmonise retail prices across the EU.
Certains constructeurs automobiles n'ont pas attendu le nouveau règlement pour harmoniser leurs prix de détail sur l'ensemble du territoire communautaire.

At that time, Parliament urged the Commission to make proposals for upward harmonisation of tobacco prices, based upon higher duty rates across the Union for reasons including health protection, and to consider measures to reduce the scope for price manipulation by cigarette producers applying widely diverging pre-tax on the markets of each Member State.
À l'époque, le Parlement avait poussé la Commission à faire des propositions afin d'harmoniser à la hausse les prix du tabac, basées sur des taux d'accises plus élevés dans l'Union, et ce pour plusieurs raisons, dont la protection de la santé, et à envisager des mesures afin de réduire la possibilité de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe très différents sur le marché de chaque État membre.

Most of these pricing schemes will have to be introduced at the local or national level, but some degree of Community harmonisation is required to avoid incompatible pricing systems or wide differences across the Union which could undermine the efficient functioning of the internal market.
La plupart de ces systèmes de tarification devront être introduits au niveau local ou national, mais un certain degré d'harmonisation communautaire est nécessaire pour éviter l'apparition de systèmes de tarification incompatibles ou présentant de grandes différences au sein de l'Union, qui pourraient compromettre le fonctionnement efficace du marché intérieur.