Vertaling van "price regulated leased " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulation
administration des prix

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price regulation
cadre de prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

minimum price regulation
régime des prix minimaux

price regulation
réglementation des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Despite paragraph (1)(b) and the fact that the whole of the purchase price or other consideration is not received by Her Majesty at or before completion of the disposition, these Regulations apply in respect of dispositions of federal real property by Her Majesty to a Crown corporation, within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, whose instrument of incorporation specifically limits its activities or businesses to the purposes and objectives of acquiring, purchasing, leasing, holding, improving, managing, exchanging, selling, turning into account or otherwise dealing in or disposing of real or personal property or any interest therein.
(1.1) Malgré l’alinéa (1)b) et le fait que Sa Majesté ne reçoit pas la totalité du prix d’achat ou de toute autre contrepartie à la date d’aliénation ou avant cette date, le présent règlement s’applique aux aliénations d’immeubles fédéraux par Sa Majesté en faveur d’une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont les activités sont expressément limitées, aux termes de son acte de constitution, à des fins ou à des objets liés à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la détention, à l’amélioration, à la gestion, à l’échange, à la vente, à la mise en valeur ou toute autre forme de transaction ou d’aliénation portant sur des meubles ou des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci.

In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.
Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

The European Commission has put on hold, pending further investigations, plans of the German telecoms regulator (BNetzA) to set price levels for dedicated secure lines of ultra-fast broadband lines that are rented out to competitors- so-called "very high bandwidth leased lines", which the incumbent German telecoms operator, Deutsche Telecom (DT), can charge alternative operators.
En attendant une enquête approfondie, la Commission a suspendu le projet de l'autorité allemande de régulation des télécommunications (BNetzA) de fixer les tarifs que l'opérateur historique allemand, Deutsche Telekom (DT), peut facturer pour l'accès aux lignes sécurisées, spécifiques au haut débit ultrarapide, qui sont louées aux opérateurs concurrents et appelées «lignes louées à très haut débit».

BNetzA proposes to regulate the prices which Deutsche Telekom will be able to charge to alternative operators to access its terminating segment of leased lines in Germany.
La BNetzA propose de réglementer les prix que DT pourra facturer aux autres opérateurs pour l'accès à ses segments terminaux de lignes louées en Allemagne.

Firstly the proposed Regulation reinforces and improves the provisions of the existing legislation in the areas it addresses, that is on the supervision of operating licences; the leasing of aircraft; traffic distribution and transparent pricing.
Premièrement, le règlement proposé renforce et améliore les dispositions de la législation existante dans les domaines concernés, à savoir le contrôle sur les licences d'exploitation, la location des aéronefs, la répartition du trafic et la transparence de la tarification.

I also think that this Regulation strengthens and improves existing legal provisions concerning monitoring of operating licences, leasing of aircraft, air traffic distribution and price transparency.
Je pense également que ce règlement renforce et améliore les dispositions légales existantes concernant le contrôle des licences d'exploitation, le crédit-bail d'aéronefs, la répartition du trafic aérien et la transparence des prix.

Secondly, with regard to wet-leasing contracts, this is a balanced Regulation that, on the one hand, takes account of airlines’ needs in the event that seasonal pricing movements occur or an exceptional need arises and they have to rely on such a model; and, on the other, makes clear that the circumvention of European safety and social standards is unacceptable.
Deuxièmement, en ce qui concerne les contrats de location avec équipage, il s’agit d’un règlement équilibré qui, d’une part, tient compte des besoins des compagnies aériennes lorsque les prix saisonniers fluctuent ou qu’une demande exceptionnelle se produit et qu’elles doivent compter sur un tel modèle et qui, d’autre part, précise clairement qu’il est inacceptable d’éluder les normes européennes sociales et de sécurité.

Regulators must tackle the lengthy delivery times of leased lines, which is becoming as significant a problem as price levels.
Les autorités de réglementation doivent s'attaquer au problème de la longueur des délais de fourniture de lignes louées, qui tend à devenir aussi important que celui du niveau des prix.

The event is divided into four sessions covering all the key issues: market developments; competition concerns and enforcement; the impact of sector-specific regulation of leased lines provision and pricing; the views of the different stakeholders - market players, users but also the national regulators and competition authorities.
Le débat se déroule en quatre séances couvrant tous les aspects essentiels: évolution du marché; problèmes de concurrence et application des règles de concurrence; incidence de la réglementation sectorielle sur la fourniture de lignes louées et la tarification; points de vue des différentes parties en présence - acteurs du marché, utilisateurs, mais aussi autorités nationales de régulation et autorités de concurrence.