Traduction de «price-regulating mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price discovery mechanism
mécanisme de détermination des prix

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price-setting mechanism
mécanisme de fixation des prix | mécanisme de fixation des tarifs

price regulation
cadre de prix

price regulation
réglementation des prix

price formation [ pricing mechanism ]
formation des prix [ mécanisme des prix ]

pricing mechanisms
mécanismes de fixation des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many users have limited trust in the price formation mechanisms, while regulated supply tariffs below market prices discourage new entry.
Un grand nombre d'utilisateurs n'ont qu'une confiance limitée dans les mécanismes de formation des prix, tandis que des tarifs de fourniture réglementés au-dessous des prix du marché découragent l'arrivée de nouveaux concurrents.

Economic and Performance Regulation: Performance would be expected to increase if the price setting mechanism has a direct involvement of airspace users.
Réglementation économique et réglementation en matière de performances: les performances augmenteraient probablement si les usagers de l’espace aérien participaient directement au mécanisme de fixation des prix.

However, in situations where there are no specific domestic retail prices that could be used as a basis for a regulated retail roaming service (for example, in case of domestic unlimited tariff plans, bundles or domestic tariffs which do not include data), the domestic retail price should be deemed to be the same charging mechanism as if the customer were consuming the domestic tariff plan in that customer’s Member State.
Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.

Regulation (EU) 2015/2120 sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges from 15 June 2017 without distorting domestic and visited markets.
Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires à compter du 15 juin 2017 sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.
2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

The MIP and the price adaptation mechanism are applied in accordance with the requirements stipulated in Article 8 of the basic anti-dumping Regulation and in Article 13 of the basic anti-subsidy Regulation.
Le PMI et le mécanisme d'ajustement des prix s'appliquent conformément aux exigences visées à l'article 8 du règlement antidumping de base et à l'article 13 du règlement antisubventions de base.

voices its concern regarding the preliminary guidelines issued by the European Commission on the regulation of the agricultural markets for the period post 2013, and considers that the future of the Common Agricultural Policy is indissolubly linked to the maintenance of public market regulation mechanisms to combat price volatility and guarantee stable prices for both producers and consumers;
s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs;

According to the submissions of the Hungarian authorities (22), the annex to the PPAs concerning price definition was drawn up using the formulae and definitions of the above-mentioned Government Decree 1074/1995 on electricity price regulation (According to the submission, ‘the agreements copied in the formulae and definitions contained in the decree’.) Consequently, the price-fixing principles of the PPAs are based, similarly to the mechanism used for setting regulated prices, on the justified cost categories.
Selon la notification des autorités hongroises (22), l’annexe des AAE concernant la fixation des prix a été rédigée en appliquant les formules et les définitions du décret gouvernemental 1074/1995 sur la réglementation des prix de l’électricité (Selon la notification «les contrats ont repris telles quelles les formules et les définitions figurant dans le décret gouvernemental».) À l’instar du mécanisme de fixation des prix administrés, les principes de tarification des AAE sont basés sur les catégories de coûts justifiés.

They also confirmed that the price setting mechanism of the PPAs had been prepared on the basis of the Government Decision of 1074/1995 (III.4) on the price regulation of electric energy, which included detailed rules on the calculation of regulated electricity prices.
Elles ont également confirmé que les mécanismes de fixation des prix des AAE avaient été élaborés sur la base de la décision gouvernementale no 1074/1995 (III.4.) concernant la réglementation des prix de l’électricité, laquelle contenait des règles détaillées pour le calcul des prix réglementés de l’électricité.