Vertaling van "price regulation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulation
administration des prix

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price regulation
cadre de prix

minimum price regulation
régime des prix minimaux

price regulation
réglementation des prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is sufficient public concern in a number of provinces with the rates being charged and it appears, for consumer protection reasons, that some of the provinces have decided that price regulation would be desirable.
Dans plusieurs provinces, les taux exigés sont si élevés qu'ils suscitent des préoccupations quant à l'intérêt du public; ainsi, pour protéger les consommateurs, certaines des provinces ont décidé qu'il serait bon de réglementer les prix.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

Account should also be taken of the consumption of regulated retail roaming services and domestic consumption by the roaming provider’s customers, and of the level of competition, prices and revenues in the domestic market, and any observable risk that roaming at domestic retail prices would appreciably affect the evolution of such prices.
Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix.

Distortions to the internal energy market, including through artificially low regulated prices, should be avoided, since they would send wrong signals to markets and removing incentives for energy savings and other low-carbon investments – this would hold back the transformations which will ultimately bring prices down in the long-run.
Il faut éviter les distorsions du marché intérieur de l'énergie, qui peuvent résulter notamment de prix réglementés à des niveaux artificiellement bas, car cela enverrait des signaux erronés au marché et supprimerait des incitations à économiser l'énergie et à investir dans les procédés à faible intensité de carbone, freinant ainsi les transformations qui doivent permettre d'infléchir les prix à long terme.

However, the Commission suggests that FICORA would no longer be required to price-regulate new generation fibre networks based on cost-orientation if the regulator applied strengthened non-discrimination rules and proved that a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long term evolution, a standard for wireless communication of high-speed data) could provide sufficient competitive safeguards.
La Commission indique, cependant, que la FICORA ne serait plus obligée d'imposer des mesures d’orientation des tarifs vers les coûts aux réseaux en fibre de nouvelle génération si elle appliquait des règles renforcées en matière de non-discrimination et si elle prouvait que la pression concurrentielle significative résultant des prix réglementés de l’accès au réseau en cuivre et/ou d’autres infrastructures alternatives suffisamment développées telles que le câble ou les réseaux LTE (norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse) pourrait fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la concurrence.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

We might go after that. I would be interested, Madam Brisebois, if you could talk about your organization's or perhaps the whole coalition's stance, for example, on regulating gas prices, regulating grocery prices, labour prices a national minimum wage and things like that.
Madame Brisebois, pourriez-vous nous parler de la position de votre organisation ou de l'ensemble de la coalition en ce qui a trait à la réglementation des prix de l'essence, des prix des produits alimentaires, des prix de la main-d'oeuvre — l'imposition d'un salaire minimum national, etc.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

The updated website clearly shows that the price for a standard four-minute call has generally remained at the same high level across Europe since September 2005 (see IP/05/1217), and in some cases has even increased, despite warnings from the Commission to the industry that EU-wide regulation would be necessary if prices were not brought down (see IP/04/1458, IP/05/901and MEMO/05/247).
Le site mis à jour montre clairement que les appels normaux de quatre minutes sont généralement restés aussi chers qu'en septembre 2005 dans toute l'Europe (voir IP/05/1217), voire ont augmenté dans certains cas, alors que la Commission avait prévenu le secteur qu'un règlement européen serait nécessaire si les tarifs n'étaient pas réduits (voir IP/04/1458, IP/05/901 et MEMO/05/247).