He said: Mr. Speaker,with Canadians being concerned about the high price of drugs, the bill is intended to repeal provisions of the Patent Act, patented medicines, that enable brand name pharmaceutical manufacturers to initiate automatic injunctions against generic drug companies for alleged patent infringement.
Monsieur le Président, les Canadiens étant préoccupés par le prix élevé des médicaments, ce projet de loi a pour objet d'abroger les dispositions de la Loi sur les brevets, médicaments brevetés, qui permettent aux fabricants de produits pharmaceutiques de marque de demander une injonction automatique contre les compagnies pharmaceutiques génériques pour contrefaçon présumée de brevets.