Traduction de «prices actually borne by the purchasers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prices actually borne by the purchasers
prix effectivement supportés par les acheteurs

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

interest rate actually borne by the borrower
taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur

difference between the sale price and the purchase price
déduction base sur base

purchase price of the receivable
prix de la créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.
7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affecting Union prices, actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability ro raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

2. The value of the quantities bought in shall be determined for the quantities of products entering storage, on the basis of the public intervention price, taking account of increases, premiums, reductions, percentages and coefficients applicable to the public intervention price at the time of purchase in accordance with the criteria laid down in the sectoral agricultural legislation.
2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention publique, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d’intervention publique lors de l’achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

86. Takes the view that, in the context of current market monitoring, the Commission should subject joint purchasing operations at international level to close scrutiny, given that the price concessions secured through the purchasing power thus gained are clearly not being passed on to consumers in the form of lower retail prices;
86. estime que, dans le contexte de la surveillance actuellement exercée sur le marché, la Commission devrait se pencher de près sur les activités des groupements internationaux d'achat, dans la mesure où les avantages retirés, en termes de prix, par la puissance d'achat ainsi acquise ne se traduisent pas par des baisses de prix au bénéfice des consommateurs;

9. Takes the view that, in the context of current market monitoring, the Commission should subject joint purchasing operations at international level to close scrutiny, given that the price concessions secured through their purchasing power are clearly not being passed on to consumers in the form of lower retail prices;
9. estime que, dans le contexte de la surveillance actuellement exercée sur le marché, la Commission devrait se pencher de près sur les activités des groupements internationaux d'achat, dans la mesure où les avantages retirés, en termes de prix, par leur puissance d'achat ne se traduisent pas par des baisses de prix au bénéfice des consommateurs;

In Ving Sverige the ECJ ruled that including an ‘entry-level price’ in an invitation to purchase does not in itself constitute an infringement of the UCPD provided that, in the light of all the facts and circumstances of the individual case including the nature and characteristics of the product and the commercial medium of communication used, such ‘entry-level’ price[66] enables the consumer to take an informed decision.
Dans l’arrêt Ving Sverige, la Cour a déclaré que la mention d’un «prix de départ» dans une invitation à l’achat n’est pas, en soi, contraire à la DPCD pour autant que, au vu des faits et des circonstances de l’espèce, notamment la nature et les caractéristiques du produit ainsi que le support de communication commerciale utilisé, ce «prix de départ»[66] permette au consommateur de prendre une décision éclairée.

‘Purchases of energy products and electricity’ shall mean the actual cost of energy purchased or generated within the business.
On entend par «achats de produits énergétiques et d'électricité», le coût réel de l'énergie achetée ou produite dans l'entreprise.

The rules for the valuation of assets, calculating the sale or issue price and calculating the re-purchase or redemption price of the units of a UCITS are laid down by law, in the fund rules or in the instruments of incorporation.
La loi, le règlement de fonds ou les documents constitutifs fixent les modalités concernant l'évaluation des actifs, le calcul du prix d'émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement des parts d'un OPCVM.