Vertaling van "pricing obligations alone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

tax driven premium priced debt obligation
titre de créance à prime visant un objectif fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l’imposition d’obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

With regard to SMS roaming services, as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
Dans le cas des services de SMS en itinérance, comme dans le cas des services d’appels vocaux en itinérance, le risque est grand que la seule imposition d’obligations tarifaires sur le prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

(43) With regard to SMS roaming services, as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
(43) Dans le cas des services de SMS en itinérance, comme dans le cas des services d'appels vocaux en itinérance, le risque est grand que la seule imposition d'obligations tarifaires sur le prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

(18) Just as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
(18) Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l'imposition d'obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

(90)Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bidssets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in the directive, if someone acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives him control of that company and is defined by national law.
(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

(90) Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, sets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in the directive, if someone acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives him control of that company and is defined by national law.
(90) La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

(123) Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council sets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in that directive, if a shareholder acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives it control of that company and is defined by national law.
(123) La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit, pour un actionnaire qui acquiert, directement ou indirectement, seul ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par le droit national, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

(90)Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bids, sets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in the directive, if someone acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives him control of that company and is defined by national law.
(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.