Traduction de «prima facie grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apparent grounds [ prima facie grounds ]
motifs apparemment fondés [ motifs à première vue ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

liability prima facie
responsabilité juris tantum

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie finding
constat prima facie

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.
Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui donner le temps de faire enquête.

In EL and LU, legislation follows the directive literally, DE relies on general grounds for review of administrative acts, NL requires new circumstances which may not be prima facie excluded as reasons to review a previous decision, BE examines whether the new circumstances contain significant indications of a well founded fear of persecution or a real risk of serious harm, CZ requires a connection with the reasons for granting protection, while SI, HU, LV and SK put an emphasis on a change of circumstances.
En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

The Commission nonetheless assessed whether any of the possible compatibility grounds laid down in the TFEU would prima facie be applicable to the past measures.
La Commission a néanmoins cherché à déterminer si l'un ou l'autre des motifs possibles de compatibilité énoncés dans le TFUE pourrait être à première vue applicable aux mesures mises en œuvre par le passé.

Having said that, Mr. Speaker, I would ask that you find that there are grounds that this is a prima facie contempt of Parliament, at which point I would be prepared to move a motion to have the matter referred to the appropriate committee for further study.
Après m'avoir entendu, monsieur le Président, je crois que vous conclurez qu'il s'agit de prime abord d'un outrage au Parlement. Je serai alors prêt à présenter une motion pour que la question soit soumise au comité approprié pour un examen approfondi.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

For these reasons, the Chair finds that there are sufficient grounds for finding a prima facie question of privilege in this matter.
Pour ces raisons, la présidence estime qu’il existe des motifs suffisants pour conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

Then, at page 125 there is the following guidance to the Chair when it is deliberating on whether there are sufficient grounds to find a case of prima facie privilege:
Également, à la page 125, se trouvent les indications suivantes à l'intention du Président, qui doit déterminer s'il y a de prime à bord matière à soulever une question de privilège:

On the same ground that I ruled on similar questions for which I gave rulings on October 5, 2006, and again recently on April 10, 2008, I am, therefore, unable to find a basis for a prima facie breach of privilege.
Pour les mêmes motifs sur lesquels reposent les décisions rendues sur des questions semblables, notamment le 5 octobre 2006 et, plus récemment, le 10 avril 2008, je ne peux donc pas conclure qu’il y a de prime abord atteinte au privilège parlementaire.

Prima facie, this situation reflects the producer's desire to create an enduring brand image in retail pharmacies rather than a desire to prepare the ground for marketing on the general market.
Prima facie, cette situation reflète plus le désir du producteur de créer une image de marque durable en pharmacie que de préparer la commercialisation sur le marché général.