Vertaling van "prima facie question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

liability prima facie
responsabilité juris tantum

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie finding
constat prima facie

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Speaker finds that there is a prima facie question of privilege, the task of formulating the question to the House falls to the member who raised the issue.
Lorsque le Président estime qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, il revient au député qui a soulevé la question de formuler la question posée à la Chambre.

It is often the case that questions of privilege raised on such matters are found to be disputes as to facts rather than prima facie questions of privilege, primarily due to the high threshold of evidence that the House expects.
Il arrive souvent que des questions de privilège soulevées relativement à un incident de ce genre soient considérées comme étant des désaccords sur les faits plutôt que des questions de privilège fondées de prime abord, en raison principalement du seuil élevé de preuve exigé par la Chambre.

annul the contested decision insofar as it upheld the conclusion of the examiner that the mark applied for prima facie lacked distinctive character for the goods and services in question;
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a confirmé la conclusion de l’examinateur à propos de l’absence, à première vue, de caractère distinctif de la marque demandée à propos des produits et services en cause;

The question of the admissibility of the main action must not, in principle, be examined in the context of an application for interim measures, but must be reserved for the analysis of that action, save where it is prima facie manifestly inadmissible.
La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.

I will examine the answer that was given to the question that was asked and the material and determine whether there is a prima facie question of privilege here.
Je vais étudier la réponse à la question posée ainsi que la documentation et je déterminerai s'il y a matière à question de privilège.

Therefore, where, as in the present case, the Commission comes to the conclusion that the measure in question prima facie appears to be selective, it must assess whether the differentiation is justified by the nature or general scheme of the tax system of which it forms part.
Lorsque la Commission conclut, comme en l’espèce, que la mesure semble a priori être sélective, elle est tenue d’examiner si la nature et l’économie du système fiscal dans lequel cette mesure s’inscrit, justifient une telle différenciation.

Should you rule that there exists a prima facie question of privilege, I would be prepared to move the appropriate motion (1515) [Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, concerning the same question of privilege, I would like to add to the words of my colleague from the Canadian Alliance; however, I want to specify that we must in no way construe this as questioning the skills and intellectual honesty of Mr. François-R.
Si vous décidez qu'il y a matière à la question de privilège, je serais alors disposé à proposer la motion voulue (1515) [Français] M. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, concernant la même question de privilège, j'aimerais renchérir sur les propos de mon collègue de l'Alliance canadienne, en spécifiant toutefois que nous ne devons nullement interpréter comme remettant en question la compétence et l'honnêteté intellectuelle de M François-R.

(b) A prima facie evaluation of the specificities and background of the case suggests that the clarification of the novel question through a guidance letter is useful, taking into account the following elements:
b) Une évaluation préliminaire des particularités et du contexte de l'affaire tend à indiquer que la clarification de la question nouvelle au moyen d'une lettre d'orientation est utile, compte tenu des éléments suivants:

The presence of strong buyers can only serve to counter a prima facie finding of elimination of competition if it is likely that the buyers in question will pave the way for effective new entry.
La présence d'acheteurs puissants ne peut servir qu'à contrecarrer une conclusion prima facie d'élimination de la concurrence, s'il est probable que les acheteurs en cause ouvrent la voie à de nouvelles entrées réussies.

The putative question of privilege under consideration meets the conditions to be accorded priority under the special processes for a prima facie question of privilege.
La pr?sum?e question de privil?ge dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorit?, selon les proc?dures pr?vues pour une question de privil?ge paraissant fond?e ? premi?re vue.