Traduction de «primacy european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of the law
primauté du droit

federal primacy
suprématie du fédéral [ primauté fédérale ]

law of primacy
loi de la primauté

Seminar on Problems and Policies of Urban Primacy
Séminaire sur les problèmes et les politiques de la primauté urbaine

primacy
primauté

primacy of law
suprématie de la loi

primacy effect
effet de primauté

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European standardisation system therefore recognises the primacy of international standards, by means of the Vienna and Dresden agreements, which set out the framework for cooperation between the ESOs and international standardisation bodies.
C’est pourquoi, en signant les accords de Vienne et de Dresde, qui définissent le cadre de coopération entre les OEN et les organismes de normalisation internationaux, le système européen de normalisation a reconnu la primauté des normes internationales.

Can Articles 17, 20, 21 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the principle of legal certainty enshrined in European Union (‘EU’) law and the case-law of the Court of Justice of the European Union be interpreted as precluding a rule such as that set out in Article 21(2) of Law No 554/2004, which provides that, in the event of failure to observe the principle of the primacy of EU law, it is possible to revise decisions of national courts only in the context of administrative law proceedings and which does not allow decisions of national courts made in other areas (civil, criminal, commercial, and so on) to be revised in the event that such decisions are inconsistent with that principle?
Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 TUE, l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique tiré du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004, qui prévoit, dans l’hypothèse d’une violation du principe de primauté du droit de l’Union, la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées exclusivement dans le domaine du contentieux administratif et qui ne permet pas la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées dans d’autres matières (civile, pénale, commerciale, etc.), dans l’hypothèse de la violation du même principe de primauté du droit de l’Union par lesdites décisions?

RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;
RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;

CONSIDERING that the Court of Justice of the European Union is to ensure the uniformity of the Union legal order and the primacy of European Union law;
CONSIDÉRANT que la Cour de justice de l'Union européenne doit veiller à l'uniformité de l'ordre juridique de l'Union et à la primauté du droit de l'Union européenne;

Furthermore the Union should encourage contact between European standardisation organisations and private forums and consortia, while maintaining the primacy of European standardisation.
L'Union devrait en outre encourager les contacts entre les organisations de normalisation européennes et les forums et les consortiums privés, tout en préservant la primauté de la normalisation européenne.

That follows from observance of the principles of primacy of European Union law, the uniform and effective application of European Union law within the Member States, and legal certainty.
Cette constatation découle du respect des principes de primauté du droit de l'Union, d'application uniforme et efficace du droit de l'Union au sein des États membres et de sécurité juridique.

Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; considers also that the NSBs must play a key role in promoting and reinforcing the participation of societal stakeholders in the standardisation process, given the primacy of the national delegation principle;
est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de la société civile au processus de normalisation, étant donné la primauté du principe de la délégation nationale;

The Court of Justice is responsible for securing that primacy through a variety of forms of action, such as the action for annulment (Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the preliminary ruling (Article 267 of the TFEU).
La Cour de Justice est chargée de faire respecter cette primauté via différents recours, tels que le recours en annulation (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et le recours préjudiciel (article 267 du TFUE).

The Conference recalls that, in accordance with well settled case law of the Court of Justice of the European Union, the Treaties and the law adopted by the Union on the basis of the Treaties have primacy over the law of Member States, under the conditions laid down by the said case law.
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.