Traduction de «primarily what bill » (Anglais → Français) :

That is primarily what Bill C-481 would do if it were passed.
C'est en grande partie ce que le projet de loi C-481 permettra de faire s'il est adopté.

I know I am focussing on the bill but I think to answer your question we need to recognize that the Nuclear Liability Act is primarily what restricts the liability for any owner or operator of a nuclear reactor in Canada to $75 million even in the case of a large-scale disaster.
Je sais que j'ai concentré mon intervention sur le projet de loi, mais je pense que pour répondre à votre question, nous devons reconnaître que la Loi sur la responsabilité nucléaire est le principal instrument qui limite la responsabilité de tout propriétaire ou exploitant d'un réacteur nucléaire au Canada à 75 millions de dollars, même en cas de catastrophe majeure.

As you have heard a lot about the details of the bill in the hearings so far, I will focus primarily on what Bill S-11 presents for the management of Canada's water nationally.
Vous avez beaucoup entendu parler des détails du projet de loi dans le cadre de vos audiences, et je vais donc m'en tenir principalement à ce que le projet de loi S-11 propose relativement à la gestion de l'eau à l'échelle nationale.

This is primarily what Senator Lapointe is trying to address in this bill.
C’est précisément cela que le sénateur Lapointe essaie de régler par le biais de ce projet de loi.

The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.
Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.