_____________ COM(88)149 - 2 - THE COMMISSION'S CONCLUSIONS The Commission proceeded to an analysis of the problem, and the main conclusions can be summarized as follows: -
Examination of the principles and practices of the Common Fisheries Policy shows that the TACs are fixed on the basis of a combination of the species and the area, and not solely on the basis of the biological definition of the stock; - Accordingly, catch transfers, as requested by the United Kingdom, would conflict with t
hese principles and practices, and would undermin ...[+++]e the principle of relative stability, which is a fundamental principle of the Common Fisheries Policy.LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Suite à cette déclaration, la Commission a procédé à uneanalyse du problème, dont les principales conclusions sont ici reprises en synth
èse: - L'examen des principes et des pratiques de la politique commune en matière de pêche montre que les TAC's sont fixés sur base d'une combinaison de l'espèce et de la zone et non pas uniquement sur base de la définition biologique du stock; - de ce fait, des transferts de captures, comme demandés par le Royaume-Uni, seraient contraires
à ces principes et pratiques et bouleverseraient ...[+++] le principe de stabilité relative, qui est un principe fondamental de la politique commune en matière de pêche.