Traduction de «principle behind bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principal behind a bill
principal requérant

principle of the bill
essence de la loi | motif de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cordy: I think we all believe very strongly in the principle behind Bill C-36.
Le sénateur Cordy : Je crois que nous croyons tous très fermement au principe qui sous-tend le projet de loi C-36.

Although the Government of Canada supports the principles behind Bill S-14, and I would underline that we support the principles, we remain concerned that the bill deals only with one type of heritage building.
Même si le gouvernement du Canada appuie les principes qui sous-tendent le projet de loi S-14 — et je tiens à répéter que nous les appuyons —, nous continuons à nous inquiéter du fait que ce projet de loi porte sur un seul type d'édifice du patrimoine.

The fact that those who took risks that were too great are footing the bill is a salutary principle, but behind the speculative activism of the financial world, there are victims: the families caught in the trap of mortgage lending based on the promise of unlimited growth in the property market and small investors directed to risks that were undervalued by all those living off fat commissions, including the credit rating agencies.
Que ceux qui ont pris des risques trop importants et en paient la facture est un principe salutaire, mais derrière l'activisme spéculatif du monde de la finance, on retrouve les victimes: les familles prises au piège des crédits hypothécaires basés sur la promesse d'une croissance illimitée du marché immobilier ou les petits épargnants orientés vers des risques sous-évalués par tous ceux qui vivent de juteuses commissions, dont les agences de notation.

The message from the other place does not indicate that there was no debate on the principle of this bill - a principle which clearly needed to be debated in light of the changed jurisprudential environment which is now fundamentally different than it was during the examination of the principle behind Bill C-22 in the last session of Parliament.
Il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de débat sur le principe du projet de loi - un principe qui aurait clairement dû faire l'objet d'un débat du fait que la jurisprudence est fondamentalement différente de ce qu'elle était lorsqu'on avait examiné le principe sous-jacent au projet de loi C-22 lors de la session précédente.

The principle behind bill S-4 is protecting Aboriginal women.
Le principe qui sous-tend le projet de loi S-4 est la protection des femmes autochtones.

I see that as a major premise and principle behind Bill C-59.
Je considère qu'il s'agit là d'une prémisse et d'un principe importants du projet de loi C-59.