In fact, according to the EC Treaty (article 67-§5, first indent), once the Council has adopted the legislation defining the common rules and basic principles on asylum, the procedure to apply is the co-decision one.
En fait, aux termes du traité CE (article 67, paragraphe 5, premier tiret), une fois que le Conseil a arrêté l'acte législatif définissant les règles communes et les principes de base en matière d'asile, c'est la procédure de codécision qui est d'application.