Vertaling van "principle democratic decision-making had once " (Engels → Frans) :

3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;
3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

The principles and values that must have priority in any trade and investment agreements are: one, principles of democratic decision-making and government accountability to the nation's citizens, which means consultation with and participation by the the people; two, collective care and responsibility for all people, both nationally and internationally; three, the right of every sovereign nation to determine its own future; four, international agreements that protect human rights, labour standards, and the environment; and five, effective regulation of international trade and investment, for example by the implementation of the Tobin tax.
Les principes et les valeurs qui devraient prévaloir dans les accords sur le commerce et l'investissement sont: premièrement, les principes de la démocratie dans la prise de décisions et l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à ses citoyens, ce qui signifie la consultation et la participation des citoyens; deuxièmement, la responsabilité collective de l'ensemble de la population, tant nationale qu'internationale; troisièmement, le droit de tout pays souverain de décider de son avenir; quatrièmement, des accords internationaux qui protègent les droits de la personne, les normes du travail et l'environnement; et cinquièmement, une réglementation efficace du commerce et de l'investissement international, par exemple grâce à la mise en oeuvre de la taxe Tobin.

It has reached the grassroots. It has helped to augment and reinforce the habit of democracy and democratic decision making in Afghanistan, and it has been financed by some of the best, most principled donors, including Canada.
Il a permis d'instiller l'habitude de la démocratie et une forme de prise de décision démocratique, et il a été financé par certains des meilleurs bailleurs de fonds de l'Afghanistan, ceux qui sont animés par des principes et dont le Canada fait partie.

Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that decisions must be taken as close to the citizens as possible; stresses that when citizens’ participation in the decision-making process takes the form of public consultations, the institutions must take into account the outcome of those consultations.
rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lorsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.

– (CS) Mr President, after the failure of the Constitution it seemed that the principle of democratic decision-making had once again gained the upper hand within the EU, at least for a while. We were wrong to think that.
- (CS) M. le Président, après l'échec de la constitution, il semblait que le principe de processus décisionnel démocratique avait une nouvelle fois pris la main au sein de l'UE, du moins pour un moment.

8. Stresses that the establishment and functioning of the permanent stability mechanism must fully respect the core principles of democratic decision-making such as transparency, parliamentary scrutiny and democratic accountability; emphasises that the mechanism should closely involve the Union institutions and bodies responsible for monetary issues - the European Commission, European Central Bank and European Investment Bank; underlines that the mechanism must not give rise to a new model of European governance which falls short of the level of democratic standards achieved in the Union;
8. insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique; souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement; souligne que le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l'Union;

The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.
Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.

Europe’s institutional framework still needed to be overhauled, decision-making had to be made more democratic and brought closer to the citizens and Europe had to meet its responsibilities to the rest of the world, especially the developing world if the project is to help in bringing the globalisation process under democratic control.
Il fallait davantage remanier le cadre institutionnel européen, rendre le processus décisionnel plus démocratique et plus proche des citoyens et que l’Europe assume ses responsabilités vis-à-vis du reste du monde, notamment des pays en développement, afin de contribuer à la soumission du processus de mondialisation à un contrôle démocratique.

We must ensure such a European defence has clear objectives and principles. It must fulfil specific missions using appropriate capacities and arms. It must depend on a legitimate and democratic decision-making process.
Il nous faut une Europe de la défense avec des objectifs et des principes clairs, avec des missions précises, avec des capacités et des armements adaptés et avec un processus décisionnel légitime car contrôlé démocratiquement.

My bill is based on the principles of openness, democratic decision making and accountability to this House.
Mon projet de loi repose sur les principes de la transparence, du processus décisionnel démocratique et de l'obligation de rendre des comptes à la Chambre des communes.